Vous avez été victime d’un accident corporel et vous avez été convoqué(e) à une expertise médicale.
A quoi sert une expertise médicale ?
L’expertise médicale est particulièrement importante dans le process d ‘indemnisation des victimes d’accident corporel. C’est l’expertise qui permettra d’évaluer l’étendue de vos préjudices subis et qui déterminera les postes d’indemnisation qui seront retenus ainsi que leurs montants.
Comment se déroule une expertise médicale ?
L’expertise médicale est, le plus souvent, proposée par l’assureur à la victime qui doit donner son accord. Si la date ne vous convient pas, vous pourrez définir avec l’assureur une autre date qui convienne aux deux parties.
L’expertise se déroule, dans la plupart des cas, dans un contexte amiable mais elle peut aussi avoir lieu dans le cadre d’une procédure judiciaire, on parlera alors d’expertise judiciaire.
Qui intervient lors de cette expertise ?
C’est un point important sur lequel il faut être très vigilant.
Si la victime de l’accident ne formule aucune demande particulière, l’expertise sera réalisée par un médecin expert dépêché par l’assureur concerné que l’on appelle « médecin de compagnie ». S’il s’agit d’une expertise judiciaire, c’est logiquement un expert judiciaire qui interviendra.
Ce que vous devez bien comprendre si vous avez été victime d’un accident corporel, c’est que vous avez la possibilité de faire intervenir un « médecin conseil de blessé » ou « médecin de recours » que vous aurez vous-même choisi. Ce médecin interviendra à vos côtés au cours de l’expertise médicale.
Nous recommandons à toute personne accidentée de faire appel à un « médecin conseil de blessé ».
Pourquoi faut il faire appel à un médecin « conseil de blessés » ?
Les médecins « conseils de blessés » et les médecins « de compagnie » ont, pour point commun d’avoir choisi de consacrer une partie de leur activité à l’évaluation des préjudices subis suite à un accident corporel.
Ils ont suivi une même formation qui valide leurs capacités à réaliser les évaluations des dommages corporels : le Diplôme Universitaire (DU) de réparation du préjudice corporel.
Leurs compétences sont comparables et pourtant, une différence fondamentale les distingue, c’est que les médecins « de compagnie » sont diligentés par l’assureur tandis que les médecins « conseil de blessés » interviennent à la demande des victimes. Même si elle peut paraitre anodine, cette différence est, comme nous l’avons écrit, fondamentale car elle modifie le point de vue à partir duquel l’expertise est réalisée.
Vous rencontrerez beaucoup de médecins (souvent médecins « de compagnie ») contestant qu’il puisse y avoir des écarts d’appréciation – la médecine étant une science exacte. La réalité démontre le contraire : les discussions et les désaccords que l’on observe lors de toutes les expertises qui réunissent médecin de compagnie et médecin conseil de blessés sont révélateurs des points de vue différents de chacun des protagonistes et d’avis parfois divergents.
Ces expertises qui réunissent un médecin de compagnie et un médecin conseil de blessés sont appelées des « expertises contradictoires », les appréciations s’y confrontent et peuvent aussi s’y enrichir mutuellement. Elles débouchent, dans la plupart des cas, sur une position commune des deux médecins qui finissent par entendre et prendre en compte leurs avis réciproques.
Le caractère contradictoire de l’expertise médical est essentiel. Il permet de réaliser une analyse argumentée et équilibrée de la situation de la victime.
Que faut-il faire en prévision de l’expertise médicale?
Si vous avez eté victime d’un accident corporel, accident de la voie publique (AVP) ou tout autre type d’accident, vous serez vraisemblablement convoqué(e) à une expertise médicale (si vous ne l’êtes pas, il faut peut-être solliciter l’assureur pour savoir pourquoi). Il est plus que recommandé de se faire assister par un médecin conseil de blessés pour cette séquence qui, nous le rappelons, est essentielle.
L’intervention de votre médecin conseil de blessés doit permettre la rédaction d’un rapport médical juste et adapté à votre situation.
C’est sur la base d’un tel rapport que vous pourrez obtenir une juste indemnisation.
Au delà de cette « juste indemnisation de la victime », un rapport médical exhaustif et argumenté permettra, si cela s’avère nécessaire, de réouvrir un dossier pour aggravation.
Quel est le coût d’un médecin conseil de blessés ?
Les compagnies d’assurance ne voient généralement pas d’un bon œil la venue d’un médecin de recours à l’expertise, ce qui peut se comprendre de leur point de vue. Elles ont tendance à dissuader les victimes de se faire assister à l’expertise. Pour ce faire , elles expliquent aux victimes que leur expert « indépendant » (bien que formé et payé par elles) ne leur coutera rien alors que le médecin de recours est à la charge de la victime.
Dans le cadre contractuel (GAV, Garantie conducteur), les honoraires du médecin de recours sont effectivement à la charge de la victime. Ils peuvent parfois être pris en charge par l’assureur habitation dans le cadre de la protection juridique. En principe, la plus-value apportée par le médecin de recours vaut largement le montant de ses honoraires.
Dans le cadre des accidents de la circulation soumis à la loi Badinter, la loi prévoit le remboursement des honoraires (qui sera intégré à l’indemnisation finale).
Le montant des honoraires varie en fonction de la complexité du dossier, de la durée de l’expertise et de l’expérience du médecin de recours, en moyenne, ils sont de l’ordre de 1000 euros hors taxes.
Même dans les cas où l’on ne peut pas bénéficier de ce remboursement spécifique, le recours à un médecin conseil de blessés est en quelque sorte un investissement qui permettra d’être mieux indemnisé(e) à l’issue de (ou des) l’expertise(s).
Notre conseil
Si vous avez subi des dommages corporels lors d’un accident, faites toujours appel à un médecin conseil de blessés pour vous accompagner lors des expertises médicales, même si cela a un coût.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour nous poser vos questions :
Contactez-nous
Quelques questions que vous pouvez vous posez sur les expertises médicales
Qu’est-ce qu’un médecin conseil de blessés ?
Le médecin conseil de blessés est mandaté par la personne qui a été touchée par un préjudice corporel. C’est un médecin spécialisé en réparation juridique du dommage corporel. Totalement indépendant des compagnies d’assurance, il prend connaissance du dossier de la victime, en amont de l’expertise médicale. Il assiste ensuite celle-ci tout au long de l’expertise, en veillant à la bonne évaluation des postes de préjudice. A ce titre, il est le garant du respect du principe du contradictoire de la procédure d’expertise. En aval de l’expertise, il peut rédiger un « dire » pour contester certains points du rapport d’expertise établi par le médecin de la compagnie d’assurance.
Les honoraires du médecin conseil de blessés entrent depuis 2006 dans le poste « Frais divers » des préjudices et ils doivent être remboursés à la victime par l’assurance du tiers responsable.
Mon médecin traitant peut il être mon médecin conseil de blessés ?
Rien ne s’oppose à ce que vous soyez assisté(e) par votre médecin traitant sous réserve qu’il en ait le temps et qu’il soit formé à la médecine légale. Nous vous conseillons de prendre un médecin expert qui saura faire le tour exhaustif de vos postes de préjudice et défendre de façon pertinente ces préjudices devant le médecin de compagnie.
Comment trouver et choisir mon médecin conseil de blessés (ou médecin de recours) ?
Les conseils spécialisés travaillent avec des médecins de recours qui disposent d’une solide expérience. Nous vous conseillons de les laisser vous orienter vers le médecin qui sera le plus adéquat à votre dossier. Il existe deux associations nationales de médecins de recours ANAMEVA et ANMCR sur les sites internet desquelles vous trouverez des listes de médecins de recours par région. Malheureusement vous n’apprendrez rien ni sur leur expérience, ni sur leur compétence.
Quel sont les délais habituels de l’expertise ?
Sauf exception, et surtout en cas de séquelles très lourdes, en matière contractuel, l’expertise n’intervient qu’après que l’état de santé de la victime n’ait été consolidé, soit, en moyenne, un an après l’accident. Dans ce type de dossier, il n’y aura généralement qu’une expertise. Hors cadre contractuel (donc, pour les personnes indemnisées dans le cadre de la Loi Badinter), il y aura une première expertise quelques mois après l’accident et, en tout état de cause, après la sortie de l’hôpital, si la victime a été hospitalisée (les expertises à l’hôpital sont exceptionnelles). Cette première expertise a pour objet de permettre à la compagnie d’assurance de faire une estimation du coût du dossier et à la victime de solliciter une provision. Il pourra y avoir d’autres expertises intermédiaires avant une expertise finale, après consolidation, qui fixera l’ensemble des postes de préjudices. Pour en savoir plus sur les délais, cliquez sur ce lien.
Est-ce que je peux contester le rapport d’expertise ?
Il est possible de contester partiellement ou totalement le rapport d’expertise, surtout si la réunion d’expertise n’était pas contradictoire (victime non assistée). Dans cette hypothèse, l’expert d’accidentés peut solliciter une nouvelle expertise ou un arbitrage, tant que l’indemnisation proposée à l’issue de cette expertise n’a pas été acceptée.
Qu’est-ce que la consolidation ?
La date de consolidation est arrêtée lorsque les séquelles se fixent et prennent un caractère permanent, c’est-à-dire que les traitements en cours ne visent plus qu’à stabiliser l’état de santé. Il est alors temps de déterminer les postes de préjudices permanents. Pour en savoir plus sur la consolidation, cliquez ici.
Comment est indemnisée la victime d’un accident ?
Le rapport d’expertise sert de base à l’évaluation des différents chefs de préjudice de la victime. Il existe un grand nombre de postes de préjudice (Nomenclature Dintilhac) dont vous trouverez la liste ci-dessous (quelques exemples sont également détaillés dans cet article) :
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Perte de gains professionnels actuels
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance par tierce personne
- Pertes de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices permanents exceptionnels
- Préjudices liés à des pathologies évolutives (hors consolidation)
Mon dossier médical, comment le récupérer ? et dans quel délai ?
Pour récupérer votre dossier médical, il vous suffit d’en faire la demande par écrit auprès de votre médecin ou du responsable de l’établissement de santé. N’oubliez pas de joindre une photocopie de votre carte d’identité pour attester de votre qualité de bénéficiaire et, donc, d’un droit d’accès au dossier.
Pour un dossier récent, le destinataire de la demande est tenu d’accéder à votre demande dans un délai de 8 jours à compter de la réception de celle-ci. Ce délai est porté à deux mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
Qu’est-ce que l’indemnisation intégrale des préjudices corporels ?
Une personne victime de dommages corporels peut, dans certains cas, obtenir « la réparation intégrale de ses préjudices ». C’est notamment le cas lorsqu’une personne est victime non responsable d’un accident de la route. « La réparation intégrale des préjudices » signifie qu’il faut replacer, autant que possible, la victime dans des conditions de vie similaires à celles qui étaient les siennes avant la survenance de l’accident. En matière de dommage corporel, une nomenclature spécifique (dite nomenclature Dintilhac) définit les postes de préjudice qui permettent d’aboutir au respect de ce principe.
Qu’est ce que la Loi Badinter ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe les conditions d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
J’ai été victime d’un accident, dois-je absolument être accompagné pour être correctement indemnisé ?
Une victime non assistée par un professionnel peut ne percevoir que 15 à 30% de l’indemnisation qui lui revient.
Il est recommandé d’être accompagné par un expert d’accidentés : cela vous permet d’être largement déchargé de l’instruction du dossier et cela vous évite aussi de rentrer dans un rapport de force direct avec les compagnies d’assurances. Très concrètement, l’expert d’accidentés vous permet d’améliorer l’indemnisation de votre préjudice, et ce, dans des délais raisonnables. En outre, cela vous offre l’opportunité de vérifier l’exhaustivité de votre rapport médical ou, le cas échéant, de faire rouvrir votre dossier pour aggravation.
Le certificat médical initial, qu’est ce que c’est ?
C’est le premier document médico-légal que la personne accidentée obtient après son accident. Rédigé par un médecin, le plus souvent aux urgences de l’hôpital, il constate les différentes lésions corporelles dont est atteinte la victime. Il doit, le cas échéant, faire mention d’une incapacité totale de travail. Véritable élément de preuve, ce certificat est indispensable pour établir la réalité des dommages subis par la victime, ainsi que leur imputabilité à l’accident. Pour le cas où ce certificat ne serait pas complet, il est indispensable d’en demander la correction, soit auprès du service hospitalier qui l’a établi, soit par la désignation en référé d’un expert judiciaire qui pourra le corriger.