Lorsque l’on est victime d’un accident corporel (qu’il s’agisse d’un accident de la route ou d’un accident domestique), on peut, selon le contexte de l’accident, et selon le type d’assurance que l’on a souscrit, être indemnisé(e) au titre des préjudices subis.
Le contexte de l’accident est un paramètre essentiel notamment au regard de l’éventuelle responsabilité d’un tiers. En effet, si un tiers est responsable de l’accident ou si l’on était passager d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion …), l’indemnisation pourra être réclamée dans le cadre de la Loi Badinter. Si vous êtes dans ce cas-là, nous vous invitons à lire l’article que nous avons consacré à ce sujet en cliquant ici.
S’il n’y a pas de tiers responsable, l’indemnisation des préjudices corporels des victimes ne sera possible que si elles ont souscrit des assurances spécifiques que l’on appelle des assurances « contractuelles ».
Cet article est dédié à ces assurances contractuelles. Quelles sont-elles ? Comment fonctionnent-elles ? Faut-il y souscrire et, si oui, comment les choisir ? Nous faisons un tour d’horizon sur ces assurances auxquelles il peut être utile de s’intéresser.
Assurances « contractuelles » de quoi parle-t-on ?
Les assurances contractuelles permettant d’indemniser des préjudices corporels nés d’un accident sont constituées de toutes les assurances dont les modalités (souscription, indemnisation, …) sont définies par un contrat passé entre le souscripteur (le client) et l’assureur. Elles sont désignées « contractuelles » par opposition aux assurances dont les modalités sont définies par une loi, telle la Loi Badinter.
Les assurances de ce type les plus couramment souscrites en France sont :
Assurances conducteur : elles permettent au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, …) de percevoir une indemnisation au titre des préjudices corporels subis dans le cadre d’un accident sans tiers responsable.
Par exemple, un conducteur de scooter qui se blesse parce qu’il a glissé sur une plaque de verglas ne pourra être indemnisé que s’il a souscrit une garantie conducteur.
Garantie de la Vie (GAV) : il s’agit d’une assurance qui prend en charge l’indemnisation des préjudices corporels issus d’un accident de la vie courante. Un accident de la vie courante se définit « en creux », en cela que c’est un accident qui n’est pas un accident ayant eu lieu avec un véhicule terrestre à moteur, qui n’est pas un accident de travail et qui n’est pas un accident de sport.
Par exemple, une personne qui tombe d’une échelle à son domicile doit avoir souscrit une Garantie Accident de la Vie pour être indemnisée.
Assurances scolaires : ce sont des assurances qui prennent en charge l’indemnisation des accidents dont les enfants sont victimes, soit dans le cadre de leur enceinte scolaire, soit dans le cadre des activités organisées par leur scolarité (sport, activités culturelles, …), soit enfin, sur le trajet de leur établissement scolaire.
Par exemple, un enfant qui se blesse dans la cour de récréation.
Assurances sportives : la pratique régulière d’un sport impose parfois de souscrire une assurance spécifique au sport pratiqué. Cette assurance, qui est en général proposée par la fédération qui chapeaute le sport, a pour objet d’indemniser les victimes d’accidents corporels liés à ce sport. Ces assurances sont parfois obligatoires pour obtenir une licence si l’on pratique assidument un sport. Elles viennent parfois compenser les exclusions que l’on trouve dans les Garanties Accident de la Vie (Cf. ci-dessous).
Par exemple : une personne se blesse pendant un match de football organisé par son club amateur, ce sera l’assurance sportive liée à sa licence qui se chargera de son indemnisation.
Comment fonctionnent les assurances « contractuelles » ?
Les assurances « contractuelles » ont des caractéristiques propres qui conditionnent leur fonctionnement et dont il faut être conscient au moment de la souscription (quand on choisit de prendre cette assurance) ainsi que lorsque l’on devra faire appel à cette assurance pour être indemnisé(e) des préjudices corporels subis.
Techniquement, chaque assurance étant régie par un contrat propre, chaque couverture sera différente. Cependant les points de vigilance à observer sont les mêmes.
Des assurances optionnelles
Tout d’abord, il est indispensable de savoir que la plupart de ces assurances sont optionnelles.
Hormis les assurances imposées dans certains contextes de pratiques sportives, vous avez le choix de souscrire, ou pas, ces assurances. Vous n’avez aucune obligation d’être couvert(e) par une assurance conducteur ou par une Garantie Accident de la Vie. Et comme ces couvertures ont un prix, une proportion non nulle de la population choisit de ne pas recourir à ces assurances.
Des modalités de couverture à géométrie variable
L’indemnisation des préjudices corporels au titre des assurances contractuelles dépend de plusieurs paramètres dont les assurés doivent être conscients.
La gravité des dommages corporels subis et les seuils de déclanchement des garanties
La plupart des assurances contractuelles prévoient une indemnisation à partir d’une certaine gravité des préjudices corporels des victimes. Cette gravité est mesurée en fonction du taux de DFP, le Déficit Fonctionnel Permanent (qui est un élément de la nomenclature Dintilhac qui sert à calculer les montants d’indemnisation), pour faire simple il s’agit du taux d’invalidité reconnu en droit commun. Cet indicateur est clairement désigné dans le contrat. Les victimes qui font état de blessures évaluées en dessous de l’indicateur ne pourront pas faire jouer leur contrat et ne seront donc pas indemnisées par leur assurance.
Les plafonds d’indemnisation par sinistre
Les assurances contractuelles prévoient des plafonds d’indemnisation par sinistre. Cela signifie que quels que soient les préjudices subis pour un sinistre, l’indemnisation ne dépassera pas le plafond prévu dans le contrat de ces assurances.
Selon les assureurs et selon les contrats, les plafonds se chiffrent en dizaines de milliers d’euros jusqu’en millions d’euros.
Les postes de préjudices indemnisés
En France, l’indemnisation des préjudices corporels est réalisée selon des règles regroupées dans une nomenclature, appelée la « nomenclature Dintilhac ». Cette nomenclature liste et définit l’ensemble des préjudices indemnisables suite à un accident corporel. Cliquez ici si vous voulez en savoir plus sur cette nomenclature.
Si l’indemnisation, dans le cadre de la Loi Badinter, impose de faire le point sur tous les postes indemnisables de la nomenclature Dintilhac, les « assurances contractuelles » retiennent, en général, une partie seulement de ces postes.
Les postes indemnisés n’ont pas tous la même importance, il faut donc vérifier qu’a minima certains postes fassent bien l’objet d’une indemnisation en cas d’accident : les postes qui touchent au taux d’incapacité, ceux qui compensent les pertes professionnelles et ceux qui financent l’intervention d’une tierce personne.
Les exclusions
Ainsi que nous l’évoquions lorsque nous décrivions les assurances sportives, les assurances contractuelles prévoient un certain nombre d’exclusions. Ces exclusions, elles aussi clairement prévues au contrat, désignent les contextes dans lesquels les garanties ne pourront pas être activées.
Ces exclusions varient d’une couverture à l’autre et selon l’objet du contrat.
On retrouvera classiquement comme exclusion dans les garanties conducteur, la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. On retrouvera classiquement dans les GAV (Garanties Accident de la Vie), l’exclusion de sports dangereux comme le parachutisme, le ski ou la plongée sous-marine et les accidents de la circulation. On peut également y retrouver la pratique d’un sport régulier ce qui oblige les pratiquants à souscrire une assurance sportive spécifique.
Certains contrats excluent la pratique du vélo de loisir ou comme moyen de transport (alors que c’est une activité pour laquelle on souhaite logiquement être couvert), il faut donc être bien vigilant sur les exclusions prévues au sein de ces contrats
Le périmètre de couverture de ces contrats
Si les garanties conducteur et les assurances sportives sont individuelles, il faut s’intéresser au périmètre des autres types d’assurance.
La garantie scolaire que l’on vous propose couvre-t-elle un seul enfant ou toute la fratrie ? Comment se définit la fratrie ? Intègre t’elle les familles recomposées ?
Idem pour Garanties Accident de la Vie… Qui est couvert par le contrat ? La personne qui l’a souscrit ? Ou bien sa famille ? Comment se définit-elle ? S’agit-il des personnes vivant sous le même toit ? Des enfants mineurs ? Les concubins sont-ils couverts même en absence de PACS ? …
La question du périmètre des personnes couvertes par les assurances contractuelles est très importante, là encore, elle fait partie des éléments qui figurent dans les contrats et dont il est impératif de prendre connaissance avant de s’engager avec tel ou tel assureur.
Le prix
Ces assurances ont évidemment un prix. La cotisation annuelle est souvent divisée en mensualités.
Les prix varient d’un assureur à l’autre, d’un contrat à l’autre et surtout en fonction des différents éléments que nous venons de lister. Il va de soi que, par exemple, une Garantie Accident de la Vie qui concernerait juste le souscripteur, avec un seuil haut, un plafond bas et de nombreuses exclusions semblera très peu cher … pour une faible couverture.
Faut-il souscrire ces différents contrats et comment les choisir ?
Pour parler seulement des 4 types d’assurances contractuelles que nous avons évoquées dans cet article et pour avoir trop souvent croisé la route de personnes ne pouvant réclamer aucune indemnisation parce qu’elles n’étaient pas couvertes, nous recommandons de souscrire ces contrats.
Cette recommandation s’applique principalement aux Garanties Accident de la Vie, qui potentiellement concernent tout le monde, et à la garantie conducteur si vous possédez un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, trottinette électrique, …).
Concernant la garantie scolaire, il convient, avant d’y souscrire de vérifier que votre Garantie Accident de la Vie (si vous en avez une) ne couvre pas déjà vos enfants en milieu scolaire. Enfin, pour l’assurance sportive, elle vous sera proposée (voire imposée) si vous pratiquez une discipline régulièrement dans un cadre officiel ou si vous pratiquez un sport exclu des Garanties Accident de la Vie.
Comment choisir son assurance contractuelle ?
Pour choisir vos assurances contractuelles, la première règle est de lire les contrats qui vous sont proposés et notamment les conditions particulières.
Vous accorderez une attention toute particulière aux six points que nous avons détaillés dans le chapitre précédent :
- le seuil de prise en charge,
- les plafonds d’indemnisation,
- les postes de préjudice indemnisés,
- les exclusions,
- les personnes qui sont couvertes par le contrat,
- et le prix.
Nous vous conseillons de comparer les différentes offres du marché à travers ces 6 éléments afin de trouver le contrat qui vous conviendra le mieux.
A titre d’exemple, afin de vous faire une idée sur les Garanties Accident de la Vie, on peut actuellement trouver « sur le marché » un contrat qui couvre toute une famille, avec un seuil de déclanchement à 5% de DFP (ce n’est pas très élevé), intégrant l’indemnisation des postes de préjudice les plus importants, un plafond à 1 million d’euros par sinistre, des exclusions « raisonnables » (pas d’exclusions pour les accidents scolaires ou des accidents de vélo…) pour une vingtaine d’Euros par mois.
Enfin dernier point, si le contrat auquel vous souscrivez peut aussi être activé pour des réouvertures pour aggravation – nous vous expliquons ce qu’est une réouverture pour aggravation ici – c’est encore mieux. Et c’est toujours dans les conditions contractuelles de votre assurance que vous pourrez savoir si cette disposition existe sachant que cette option se réalise toujours dans le cadre du solde du plafond de garantie résiduel.
Activation des garanties, que faut-il savoir ?
Si vous devez activer les garanties prévues au sein des assurances contractuelles que vous avez souscrites, il y a 2 points très importants à savoir.
Tout d’abord la question des délais : sous quels délais maximums pouvez-vous solliciter l’assureur suite à l’accident ?
C’est aussi une disposition contractuelle que nous vous invitons à valider. En général les délais sont limités à un an, voire 2 ans. Ce sont des délais courts surtout pour les personnes qui ont été victimes de graves accidents corporels.
En cas d’accident couvert par une assurance contractuelle, la question des délais est un point de vigilance très important auquel il faut donc être attentif.
Second point, le médecin de recours : une victime d’accident corporel devra, pour finaliser son indemnisation, faire l’objet d’une ou plusieurs expertise(s) médicale(s). Nous recommandons à toutes les personnes qui doivent être expertisées dans un tel contexte de prendre leur propre médecin de recours, comme nous l’expliquons sur notre site ou dans cet article.
Prendre son propre médecin de recours a un coût à la charge de la victime. Ce coût pourra faire l’objet d’un remboursement spécifique pour une indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter mais pas dans le cadre d’une indemnisation par une assurance contractuelle.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’écrire, ce coût est, selon nous, un investissement nécessaire que nous recommandons.
Si vous voulez d’autres conseils sur les assurances contractuelles (ou tout autre sujet sur l’indemnisation des accidents corporels) n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).