En tant qu’experts d’accidentés, nous sommes parfois sollicités pour répondre à des questions pointues.
C’est ce qui nous est récemment arrivé lorsque nous avons été interpelés par une victime d’un accident de la route qui cherchait à savoir à quoi correspondait la « consolidation d’une aggravation ».
A la croisée de 2 notions, la consolidation, d’une part, et, la réouverture pour aggravation, d’autre part, il nous a semblé intéressant de rédiger un article sur le sujet.
Ainsi, nous expliciterons la consolidation, puis nous nous attarderons sur la réouverture pour aggravation, avant de combiner les deux notions pour répondre à la question originelle de cet article.
La consolidation
On parle de consolidation pour désigner le moment où les experts médicaux considèrent que l’état de santé d’une victime est stabilisé. C’est donc la date de consolidation de l’état de santé qui est importante dans le processus d’indemnisation d’une victime d’un accident corporel.
Le Groupe de travail qui est à l’origine de la nomenclature Dintilhac a explicitement défini la date de consolidation de la manière suivante : « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré́ d’incapacité́ permanente réalisant un préjudice définitif ».
La consolidation n’est donc pas nécessairement la guérison mais le moment où l’on considère que l’état de santé n’évolue plus (des suites de l’accident).
Comment se décide la date de consolidation ?
Pour des préjudices corporels importants, la date de consolidation sera déterminée par des médecins experts au cours d’une expertise médicale, étape incontournable d’une indemnisation d’un accident ayant provoqué des préjudices corporels.
Nous rappelons, qu’il est essentiel de faire intervenir son propre médecin de recours pour une meilleure objectivité des conclusions des expertises médicales – cliquez ici pour lire la page de notre site dédiée à l’expertise médicale.
Pourquoi la date de consolidation est-elle importante ?
Pour une victime d’un accident corporel, qu’il s’agisse d’un accident de la route ou bien de tout autre accident avec une possibilité d’être indemnisé(e) par un assureur, la date de consolidation est très importante, car c’est à partir de cette date que l’assureur (ou le fonds d’indemnisation) pourra faire une proposition d’indemnisation.
Avant la consolidation, certaines victimes pourront obtenir de l’organisme assureur des provisions (avances sur l‘indemnisation) mais, l’indemnisation en tant que telle ne pourra être proposée qu’après la date de consolidation.
Pour les personnes indemnisées par un assureur dans le cadre de la Loi Badinter (accidents de la route ou autre accident avec un tiers responsable), la date de consolidation est également la date à partir de laquelle on calcule la période pendant laquelle une victime garde la possibilité de réclamer son indemnisation. Pour ces personnes, qui pourront être indemnisées dans le cadre de la Loi Badinter, cette période est de 10 ans après la date de consolidation.
Pour illustrer ce dernier point, prenons l’exemple d’une personne qui aurait été victime d’un accident de la route le 12 janvier 2015. Imaginons que ses préjudices corporels soient déclarés consolidés le 15 mars 2016. Si cette personne n’a engagé aucune démarche avant le 14 mars 2026, elle ne pourra plus être indemnisée.
La date de consolidation revêt donc une grande importance dans le processus d’indemnisation des victimes d’accident avec préjudices corporels.
La réouverture pour aggravation
Une personne ayant été victime d’un accident avec dommages corporels et ayant été indemnisée au titre de ces préjudices dans le cadre de la Loi Badinter, conserve, pendant toute sa vie, la possibilité de réclamer une réouverture de son dossier d’indemnisation pour aggravation, sous réserve que sa demande soit réalisée dans le délai imparti*.
Cette réouverture peut lui permettre d’obtenir une indemnisation complémentaire à celle qu’elle a déjà reçue.
Les aggravations qui permettent d’obtenir une réouverture du dossier d’indemnisation sont de deux types :
- Les aggravations médicales qui correspondent à une détérioration de l’état de santé de la victime qui n’avait pas été prise en compte lors de l’indemnisation initiale.
- Les aggravations « situationnelles » qui correspondent à une modification substantielle de la situation personnelle de la victime qui, là encore, n’avait pas été intégrée lors de l’indemnisation initiale. Par exemple, la victime était célibataire lors de son indemnisation, et elle a depuis eu un enfant. Cette modification de sa situation personnelle peut nécessiter de nouveaux besoins qui peuvent être pris en charge par l’assureur.
Une réouverture pour aggravation fait l’objet d’une démarche spécifique (nous vous conseillons d’ailleurs de vous faire accompagner par un expert pour ce type de démarches assez complexes) qui déterminera les caractéristiques de l’aggravation ainsi que la « date de l’aggravation ».
Cette « date de l’aggravation » peut être définie par des médecins lors d’une expertise, s’il s’agit d’une aggravation médicale.
La date peut être déterminée par l’événement qui a modifié la situation personnelle de la victime, s’il s’agit d’une réouverture pour aggravation situationnelle. Dans le cas de l’exemple que nous avons évoqué, ce serait la date de la naissance de l’enfant.
Cette date de l’aggravation est importante car elle permettra également de déterminer la date de consolidation de l’aggravation… Nous y voilà.
La consolidation de l’aggravation
La consolidation de l’aggravation correspond à la date à laquelle l’aggravation est stabilisée.
S’il s’agit d’une aggravation médicale, les médecins détermineront, à l’instar de l’indemnisation initiale, lors d’une expertise, la date à laquelle ils estiment que l’état de santé est stabilisé des suites de l’aggravation.
S’il s’agit d’une aggravation situationnelle, la date d’aggravation et la date de consolidation sont souvent les mêmes. Reprenons l’exemple de la naissance de l’enfant : dès sa naissance, la nouvelle situation est stabilisée.
Là encore, cette date de consolidation est très importante puisque, comme pour l’indemnisation initiale, c’est elle qui détermine le moment à partir duquel l’assureur indemnisera la victime au titre de l’aggravation.
Et, avec le même parallélisme,… la date de consolidation est, pour les personnes indemnisés dans le cadre de la Loi Badinter, la date à partir de laquelle on calcule la période pendant laquelle une victime garde la possibilité de réclamer son indemnisation au titre de son aggravation. Pour ces personnes, cette période est de 10 ans après la date de consolidation de l’aggravation.
Ce dernier point nous permet d’expliciter ce que nous avons écrit au chapitre précédent* : « Une personne ayant été victime d’un accident avec dommages corporels et ayant été indemnisée au titre de ces préjudices dans le cadre de la Loi Badinter, conserve, pendant toute sa vie, la possibilité de réclamer une réouverture de son dossier d’indemnisation pour aggravation, sous réserve que sa demande soit réalisée dans le délai imparti ».
Le « délai imparti » est donc le délai de 10 ans courant après la consolidation de l’aggravation.
Si nous reprenons l’exemple d’une personne qui souhaiterait réclamer une réouverture de son dossier d’indemnisation pour aggravation situationnelle suite à la naissance de son enfant, il faudra donc qu’elle fasse cette demande avant le 10ème anniversaire de son enfant.
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