Si vous avez été victime d’un accident corporel alors que vous circuliez sur la voie publique, il y a de fortes probabilités pour que vous vous demandiez comment obtenir une juste indemnisation et dans quels délais vous pourrez la percevoir.
Cet article va s’efforcer de répondre à ces questions. A qui réclamer l’indemnisation de préjudices corporels suite à un accident de la voie publique (AVP) et quels délais sont justifiables pour ce type de procédure ?
A qui réclamer l’indemnisation de dommages corporels nés d’un accident de la voie publique (AVP) ?
L’indemnisation d’un accident corporel dépend principalement des circonstances dans lesquelles a eu lieu l’accident. Elle peut également dépendre des assurances qui couvraient la victime.
Si l’accident de la voie publique a été provoqué à 100% par un tiers responsable circulant avec un véhicule terrestre à moteur, alors la victime sera indemnisée dans le cadre de la Loi Badinter. C’est l’assureur du tiers responsable qui se chargera de son indemnisation. Dans un tel contexte, la victime n’a pas besoin d’être elle-même couverte par une assurance spécifique. Elle sera indemnisée au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis.
Si le tiers responsable n’était pas assuré ou bien s’il a pris la fuite, la victime, pour obtenir une indemnisation, devra saisir le fonds d’indemnisation (FGAO).
Si l’accident a eu lieu sans qu’aucun tiers n’ait été reconnu responsable, on distinguera alors les victimes qui étaient passagères d’un « véhicule terrestre à moteur » des autres situations.
Pour les personnes qui étaient passagères, c’est l’assurance du véhicule qui les transportait qui prendra en charge leur indemnisation, là encore, dans le cadre de la loi Badinter. Attention, ce mode d’indemnisation ne fonctionnera pas si le véhicule n’est pas prévu pour transporter des passagers (par exemple les trottinettes électriques).
Pour les personnes dans « une autre situation » (donc qui n’étaient pas passagères d’un véhicule), l’indemnisation des préjudices corporels en conséquence d’un accident sans tiers responsable ne pourra avoir lieu que si la victime est couverte par un contrat d’assurance spécifique :
- « Garanties conducteur » pour une personne qui était conductrice d’un véhicule terrestre à moteur,
- « Garanties accident de la vie » (GAV) pour les autres.
Attention, ces assurances sont « optionnelles » et « contractuelles ». Optionnelles, c’est à dire qu’elles ne sont pas obligatoires. Par ignorance ou par choix, de nombreuses personnes ne sont pas couvertes par de tels contrats. Contractuelles, ce qui signifie que ce sont les conditions générales et particulières des contrats qui précisent les modalités d’indemnisation. Si vous décidez de souscrire de telles assurances, soyez attentifs à ces modalités contractuelles. Vérifiez notamment le taux d’invalidité minimal à partir duquel les indemnisations pourront vous être versées ainsi que le plafond d’indemnisation prévu pour chaque sinistre.
Quels sont les délais à prévoir pour être indemnisé(e) suite à un accident de la voie publique (AVP) avec préjudices corporels ?
Pour les personnes qui sont susceptibles d’être indemnisées (dans le cadre de la Loi Badinter ou dans un cadre contractuel), les délais à prévoir pour faire aboutir les démarches sont identiques.
Ces délais sont généralement longs. D’expérience la plupart de ces délais s’établissent entre 12 et 30 mois, parfois même plus selon la complexité de la situation, la bonne volonté des intervenants et la manière dont on conduit les démarches.
Si les délais paraissent toujours trop longs, il faut cependant savoir qu’une partie de cette durée est nécessaire. Car les délais doivent permettre à l’instance qui indemnisera (assureur ou fonds d’indemnisation), d’une part, d’établir les responsabilités exactes des différentes parties prenantes de l’accident et, d’autre part, d’identifier et de mesurer tous les préjudices subis, nés de l’accident.
Pour établir les différentes responsabilités des parties prenantes, les assureurs attendront de disposer du constat de l’accident, et parfois d’un rapport de police ou de gendarmerie. Dans certain cas, un complément d’enquête pourra être demandé. Dans d’autres cas, il faudra même passer par une séquence judiciaire (procès) pour déterminer les différentes responsabilités.
Pour identifier et mesurer les préjudices nés de l’accident, il est indispensable que la victime fasse l’objet d’une expertise médicale. C’est à l’assureur d’organiser cette expertise.
L’assureur doit mandater un médecin, ce qui nécessite un délai de 1 à 6 mois après que l’accident ait été signifié à l’assureur.
Une fois qu’il est mandaté, le médecin doit fixer une date d’expertise qui peut, quant à elle, avoir lieu 1 à 8 mois après.
Rappelons ici qu’il est extrêmement important que la victime mandate également son propre médecin de recours pour bénéficier de ce que l’on appelle une « expertise contradictoire », c’est à dire, réalisée par deux médecins, l’un mandaté par l’assureur et l’autre mandaté par la victime.
Après l’expertise, le (ou les) médecin(s) doi(ven)t rédiger et transmettre à l’assureur un rapport. Le temps nécessaire à la remise du rapport est souvent exagérément long puisqu’on constate des délais compris entre 1 mois et 1 an !!
Il faut ensuite attendre que l’état de santé de la victime soit consolidé (c’est à dire que son état de santé soit stabilisé) pour que l’indemnisation finale puisse avoir lieu. Selon la gravité de l’accident, la consolidation peut être déclarée dès la première expertise, plusieurs mois après la première expertise, voire plusieurs années plus tard, notamment pour les victimes mineures, les traumatismes crâniens ou les personnes qui nécessitent plusieurs opérations suite à leur accident.
Après que les médecins aient actés la consolidation et qu’ils l’aient datée, il faudra encore compter 1 à 6 mois supplémentaires pour percevoir son indemnisation.
Selon les configurations, la victime d’un accident corporel peut, sans attendre l’aboutissement de toutes ces étapes, demander des provisions qui lui permettront de faire face à ses dépenses en attendant l’indemnisation finale. Ces provisions sont des avances sur l’indemnisation et en seront déduites.
Ces délais, qui paraissent déjà interminables à la lecture de cet article, peuvent encore être allongés si, pour être indemnisé, il faut recourir à une procédure judiciaire. Si les démarches intentées amiablement n’aboutissent pas ou si l’assureur propose des montants déraisonnablement inférieurs à ce que la victime peut obtenir, il faudra demander aux tribunaux de trancher.
Les délais en seront nécessairement allongés puisqu’il faudra composer avec les étapes et le temps de la justice (conclusions à déposer au tribunal, dates d’audience, renvois d’audiences…).
Peut-on agir sur les délais ?
Comme nous l’avons écrit dans le chapitre précédent, certains délais sont incompressibles et nécessaires pour que l’indemnisation soit justement déterminée. En revanche, de nombreuses séquences peuvent être circonscrites dans le temps car elles dépendent de l’organisation des démarches et de l’implication des personnes concernées : médecins, interlocuteurs assureur et … évidemment, la victime.
Cet impératif de délai est au cœur des préoccupations des experts d’accidentés qui sont particulièrement sensibilisés à cette question. Tout au long de l’accompagnement des victimes, ils veillent à réduire chacun des délais qui dépend de leur action :
- envoyer les réclamations dès que possible,
- collecter tous les justificatifs et anticiper les demandes de l’assureur afin de transmettre le dossier le plus complet possible,
- relancer les gestionnaires,
- proposer les médecins les plus efficaces et demander qu’ils soient désignés dans les meilleurs délais,
- …
Si l’on peut donc juguler une partie des délais et parfois les rendre « raisonnables », il n’en reste pas moins vrai que le sentiment d’impatience des victimes est une généralité que l’on peut bien comprendre.
Gérer cette impatience et expliquer la raison des délais fait partie de l’accompagnement à l’indemnisation des personnes victimes d’un accident de la voie publique (AVP) avec préjudices corporels, car un processus d’indemnisation nécessite du temps et de la persévérance.
Si vous additionnez tous les délais mentionnés dans cet article, vous comprendrez que tabler sur 6 mois est envisageable dans le cas de dommages corporels légers mais irréaliste si l’on est plus gravement blessé(e). Vous comprendrez également qu’il est difficile de se prononcer sur un délai maximum voire un délai moyen car chaque situation est confrontée à des circonstances particulières.
Il faut donc toujours s’armer de patience car, même si les experts qui prennent en charge l’accompagnement des victimes réduisent ces délais « autant que faire se peut », ces délais semblent toujours interminables !
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