Robert Badinter est une personnalité admirable. Avocat, homme politique, écrivain, … il a notamment marqué notre pays au travers de lois qu’il a écrites ou inspirées alors qu’il était le Garde des Sceaux du gouvernement Mauroy après l’élection de François Mitterrand en 1981.
Si la paternité de l’abolition effective de la peine de mort lui est attribuée, si son engagement pour la dépénalisation de l’homosexualité est célèbre, il est aussi à l’origine de la loi qui détermine les modalités d’indemnisation des victimes d’accidents corporels provoqués par un tiers responsable.
Cette loi, moins célèbre que celles sur la peine capitale ou l’homosexualité, est pourtant celle que les juristes connaissent sous le nom de « Loi Badinter ».
Que prévoit cette loi et dans quels cas de figure s’applique-t-elle ? Nous allons essayer de répondre à cette question de façon suffisamment claire et synthétique afin que vous puissiez vous faire une idée du périmètre qu’elle occupe.
La Loi Badinter
On parle de la « Loi Badinter » pour désigner la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
Cette loi a pour objet de définir les modalités d’indemnisation des personnes qui ont été victimes d’un accident provoqué par un tiers.
Seuls les conducteurs d’un « *véhicule terrestre à moteur » qui seraient responsables à 100% de l’accident ne sont pas concernés par les dispositions de cette loi.
Toutes les autres personnes sont couvertes par la loi Badinter pour l’indemnisation des préjudices corporels consécutifs à un accident avec un tiers responsable :
- Les passagers d’un véhicule à moteur (si le véhicule autorise le transport de passager),
- Les piétons,
- Les cyclistes,
- Les conducteurs non responsables ou partiellement responsables de l’accident.
L’indemnisation des préjudices corporels selon la Loi Badinter
Les personnes qui n’ont aucune part de responsabilité dans un accident et qui peuvent se faire indemniser au titre de la loi Badinter peuvent réclamer la « réparation intégrale des préjudices corporels subis » . Cela signifie que l’indemnisation dont peut bénéficier la victime permettra de la replacer, autant que possible, dans des conditions de vie similaires à celles qui étaient les siennes avant l’accident.
Les personnes qui ont une part de responsabilité dans un accident et qui peuvent néanmoins se faire indemniser au titre de la loi Badinter pourront réclamer la même indemnisation, mais celle-ci sera proratisée en fonction de la responsabilité du (ou des) tiers. Par exemple, quelqu’un qui serait reconnu pour responsable à hauteur de 20% d’un accident aurait droit à 80 % (100%-20%) de l’indemnisation correspondant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Pour faire valoir ses droits à indemnisation au titre de la Loi Badinter, il faut engager un certain nombre de démarches qui peuvent s’étendre sur plusieurs mois.
Ces démarches prévoient des échanges avec l’assureur (ou le fonds d’indemnisation) en charge de l’indemnisation ainsi que des étapes d’expertises médicales incontournables.
L’indemnisation finale de la victime sera versée une fois que son état de santé sera déclaré « consolidé » , c’est à dire une fois que les médecins en charge des expertises médicales auront constaté que son état de santé est stabilisé (ce qui ne veut pas dire que la victime est guérie).
Selon la gravité des dommages corporels, des provisions pourront être versées à la victime avant cette consolidation. Les provisions seront déduites de l’indemnisation finale.
La nomenclature Dintilhac est un document de référence qui liste tous les postes de préjudices indemnisables. C’est sur la base de cette nomenclature que l’indemnisation des préjudices subis sera calculée.
Chaque poste de préjudice figurant dans la nomenclature sera évalué et l’indemnisation finale sera le résultat de la somme de l’indemnisation de chacun des postes.
L’accident dont vous avez été victime relève-t-il de la Loi Badinter ? L’indemnisation que vous propose l’assureur est-elle conforme à ce qui est prévu par la Loi Badinter ? Comment s’adresser aux assureurs pour être correctement indemnisé ?
N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).
La Loi Badinter prévoit également des dispositions au bénéfice des tiers payeurs. Qu’est-ce qu’un tiers payeur ? Les tiers payeurs sont les organismes qui doivent assumer des charges en conséquence de l’accident de la victime, ce sont : La Loi Badinter prévoit, pour ces tiers payeurs, la possibilité de faire rembourser par les assureurs mis en cause, tout ou partie des sommes qu’elles ont versées en conséquence d’un accident indemnisable au titre de la Loi Badinter.