L’indemnisation d’un accident corporel selon la nomenclature Dintilhac

Dépense de santé actuelle (DSA)

Ce poste de préjudice comprend l’indemnisation de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.) que supporte la victime directe jusqu’à la date de consolidation. Le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux, c’est le seul reliquat supporté par la victime qui fera l’objet d’une indemnisation.

Frais divers (FD)

Ce poste de préjudice est un poste « fourre-tout » dans lequel sont pris en charge les honoraires des médecins conseils, des ergothérapeutes, les frais de transport, les dépenses destinées à compenser des activités qui ne peuvent être assumées par la victime (garde des enfants …), les frais exceptionnels (ex. frais exposés par un artisan pour recourir à du personnel de remplacement …), … La nomenclature Dintilhac range également les frais liés à la tierce personne temporaire à la rubrique « Frais divers ». La nécessité d’une tierce personne est ainsi reconnue dès le retour à domicile sans lien avec la date de consolidation et sans considération de la gravité des séquelles à venir.

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

Ce poste de préjudice prévoit l’indemnisation des pertes de revenus consécutives à la maladie traumatique jusqu’à la date de consolidation.

Dépenses de santé futures (DSF)

C’est le prolongement du poste de dépenses de santé actuelles (DSA) puisqu’il s’agit de prévoir pour l’avenir les dépenses médicales, paramédicales, pharmaceutiques, prothétiques ou de matériels spécialisés rendues nécessaires du fait de la pathologie que conserve la victime.

Frais de logement adapté (FLA)

Ce chef de préjudice a vocation à indemniser :
– les frais d’adaptation du logement de la victime à son handicap,
– le surcoût financier engendré par l’acquisition d’un domicile mieux adapté,
– les frais de déménagement et d’emménagement,
– le surcoût de loyer,
– les frais d’une structure (foyer de vie, maison médicalisée).

Frais de véhicule adapté (FVA)

Le poste FVA a vocation à indemniser :
– l’adaptation d’un ou plusieurs véhicules et les renouvellements,
– le surcoût lié à l’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté,
– le surcoût des frais de transport du fait des difficultés d’accès aux transports en commun.

Assistance par tierce personne (ATP)

Ce poste de préjudice a pour objectif d’indemniser des besoins en aide humaine calculés en fonction d’un volume horaire et d’un coût horaire.

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

C’est le poste de préjudice qui a pour vocation d’indemniser la perte ou diminution de revenus définitive subie à la suite de l’accident.

Incidence professionnelle (IP)

Ce chef de préjudice a vocation à indemniser :
– la dévalorisation sur le marché du travail,
– la perte d’une chance professionnelle,
– l’augmentation de la pénibilité de l’emploi,
– les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste,
– le préjudice de retraite (incidence de l’accident sur la pension à laquelle pourra prétendre la victime au moment de son départ en retraite).

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

Il existe diverses formes de préjudice scolaire, universitaire ou de formation :
– perte d’une ou plusieurs années de scolarité,
– allongement de la durée des études du fait d’aménagements lié au handicap (exemple : programme d’une année réparti sur deux ans),
– changement d’orientation,
– incapacité à la reprise d’études dans un cadre traditionnel,
– préjudice scolaire total, l’enfant ne pouvant jamais être scolarisé.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Il s’agit d’indemniser la séparation du milieu familial et amical durant les périodes d’hospitalisation, l’invalidité avant consolidation, la privation temporaire des activités privées, la privation temporaire des activités d’agrément, le préjudice sexuel pendant cette période, …

Souffrances endurées (SE)

Ce poste permet d’indemniser l’ensemble des douleurs physiques et psychiques subies avant la consolidation.

Préjudice esthétique temporaire (PET)

Ce chef de préjudice doit indemniser l’altération de l’apparence physique avant la consolidation. Seront considérés comme faisant partie du préjudice esthétique temporaire, l’apparence générale après les faits, les hématomes souvent impressionnants, les paralysies, cicatrices, plaies, brulures et lésions cutanées, les troubles de la voix, de l’élocution, le port d’un fixateur externe, le fauteuil roulant, béquilles, plâtre, boiterie, …

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extrapatrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. ».
Une évaluation adaptée de ce poste de préjudice doit nécessairement tenir compte des trois composantes du déficit fonctionnel permanent :
– le déficit physiologique,
– les souffrances endurées définitives,
– les troubles dans les conditions d’existence.

Préjudice d’agrément (PA)

Ce poste de préjudice doit indemniser l’altération définitive de la capacité d’exercer une ou plusieurs activités de loisirs. Il est essentiel de démontrer l’existence de chef de préjudice pour en obtenir l’indemnisation.

Préjudice esthétique permanent (PEP)

Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.
Il peut s’agir de :
– cicatrices, déformation et autres altérations du corps physique,
– présence d’appareillage,
– anomalies dans la posture, la démarche,
– anomalies de la voix, du langage, de présentation globale …

Préjudice sexuel (PS)

Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle.
Il s’agit d’indemniser :
– un préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires,
– un préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel,
– un préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.

Préjudice d’établissement (PE)

Il s’agit d’indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normal” en raison du handicap dont reste atteint la victime après sa consolidation. Il s’agit également de la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.

Préjudices permanents exceptionnels (PPE)

Ce chef de préjudice doit indemniser des situations hors norme donc exceptionnelle qu’il s’agisse soit d’éléments provenant d’une situation personnelle ou d’éléments découlant de la nature particulière, de l’événement qui est à l’origine du dommage.

Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)

Il s’agit du préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l’amiante…