Qu’est-ce qu’un dossier d’indemnisation ?
Les victimes d’accident corporel sont confrontées à de multiples questions. Parmi ces questions, celle de leur droit à réparation se révèle souvent compliquée. Il faut s’assurer que l’on a effectivement droit à une indemnisation (cf. notre dernier article sur le sujet) et, lorsque c’est le cas, il faut respecter des « étapes obligées » pour en bénéficier.
Parmi ces étapes, l’une des plus importantes est la constitution d’un dossier sur lequel l’assureur se basera afin d’évaluer les préjudices subis et l’indemnisation qui en découle.
Ce dossier, qui intègre des données médicales (mais pas seulement), est une pièce centrale du processus d’indemnisation.
Qui peut constituer ce dossier ?
Ce sont principalement les personnes, victimes de l’accident, (ou leur entourage proche) qui doivent se charger de récupérer les éléments qui constitueront le dossier.
Comme nous le verrons plus loin, les dossiers comprennent de nombreuses informations médicales. Pour des raisons de confidentialité et de respect de la vie privée, ces informations sont accessibles uniquement aux personnes concernées.
Ainsi, même lorsque des personnes se font accompagner par un expert d’accidentés pour leur indemnisation, elles doivent, malgré tout, se charger de la récupération des éléments qui constitueront leur dossier.
Quels éléments faut-il collecter pour constituer le dossier d’indemnisation ?
Les informations médicales
Les informations médicales sont essentielles. Il sera indispensable de les avoir réunies pour l’expertise médicale qui sera probablement nécessaire (appelée aussi « expertise médico-légale » – cf. notre article sur le sujet).
Pour se rendre à cette expertise médicale, il faut être en mesure de présenter l’ensemble des éléments médicaux en lien avec l’accident et notamment :
- le certificat médical initial : c’est le premier certificat médical établi suite à un accident, il doit être rédigé par un médecin,
- le (ou les) compte-rendu opératoire, si la victime a dû recourir à des interventions chirurgicales,
- le (ou les) compte-rendu de toutes les séquences d’hospitalisation,
- le (ou les) bulletin de situation (appelé parfois « bulletin d’hospitalisation ») qui est remis par le service des admissions lors des passages en milieu hospitalier,
- le (ou les) compte-rendu d’imageries (radios, scanners, IRM, …) ainsi que les images correspondantes,
- le (ou les) arrêt de travail (1er volet pour que les motifs médicaux soient apparents) qui découlent de l’accident,
- les comptes rendus de toutes les consultations ainsi que toutes les ordonnances.
Les justificatifs de charges
Pour que l’indemnisation prenne en compte tous les impacts financiers consécutifs à l’accident, les personnes victimes d’accident corporel doivent produire la preuve de ces impacts financiers.
Il faut donc garder et « verser » au dossier les justificatifs concernant toutes les dépenses, qui sont la conséquence de l’accident, restées à la charge de la victime :
- les bulletins de salaires sur une période de 1 an avant l’accident (qui permettent de montrer les écarts de revenu induits par l’accident),
- les attestations de versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale,
- les éventuelles notifications de rente de la CPAM,
- les factures diverses liées à l’accident (taxis et ambulances, kiné, psychologue, orthophoniste, …).
Les doléances
Les doléances, rédigées par la victime (avec l’aide d’un expert, si besoin), listent l’ensemble des préjudices constatés que l’indemnisation devra prendre en compte. Les doléances permettent de mettre en évidence les écarts entre la vie avant l’accident et les difficultés rencontrées depuis.
Les doléances devront être réalisées avant la première expertise médicale et seront ajoutées au dossier d’indemnisation.
Que se passe-t-il si je n’ai pas tous les éléments ?
Il est fréquent que les personnes devant constituer un dossier d’indemnisation soient inquiètes parce qu’elles ne disposent pas de toutes les informations requises.
On peut cependant récupérer la plupart de ces informations :
- Pour les informations médicales : il faut en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des différents professionnels de santé (médecins, psychiatres, …) et aux centres hospitaliers qui les conservent. Ils sont tenus de les adresser aux personnes concernées qui en font la demande.
- Pour les justificatifs de charges : les employeurs et la Sécurité sociale fournissent en général les justificatifs sur simple demande. Quant aux factures diverses, il faut prendre l’habitude de les conserver car il sera parfois difficile de les obtenir après coup.
Ainsi rassemblés au sein du dossier d’indemnisation, ces éléments permettront d’étayer la demande d’indemnisation qui devra prendre en compte l’ensemble des préjudices qui sont la conséquence de l’accident.