En ce début d’année 2018, nous consacrons une série d’articles de notre blog aux différents postes d’indemnisation dont peuvent se prévaloir les victimes d’accident avec dommages corporels.
Aujourd’hui : Le Déficit Fonctionnel Permanent dit « DFP ».
Dans le prolongement de notre article du 6 mars sur la souffrance endurée, nous abordons aujourd’hui un point central de l’indemnisation des personnes victimes de préjudices corporels à la suite d’un accident : le Déficit Fonctionnel Permanent dit « DFP ».
Qu’est-ce que le « DFP » ?
Le poste d’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent vient dédommager les victimes pour les atteintes physiques et/ou psychiques permanentes qui les affectent.
Autrement dit, les séquelles fonctionnelles ou psychologiques définitives imputables à l’accident donneront lieu à une indemnisation au titre du DFP.
Il s’agit ici d’indemniser les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, telles que la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit également d’indemniser les souffrances psychiques et physiques endurées par la victime après la consolidation.
Sur ce dernier point, le DFP s’inscrit dans le prolongement de l’indemnisation de la souffrance endurée qui a fait l’objet de notre dernier article.
On dit du DFP que c’est un poste de préjudice « permanent » (à l’inverse du poste de souffrance endurée qui est un poste « temporaire »), parce qu’il est déterminé après la consolidation de la victime (Article : Qu’est-ce qu’est la consolidation ? ).
Comment est évalué le DFP ?
Seuls des médecins peuvent se charger d’évaluer le Déficit Fonctionnel Permanent. Celui-ci s’établit sous la forme d’un pourcentage fixé entre 0 et 100 % où 0 % est la valeur d’un DFP nul pour une victime qui n’aurait aucune séquelle.
Pour chiffrer le DFP, les médecins s’appuient le plus souvent sur un barème d’évaluation (Barème du concours médical) en tenant compte de l’existence d’un éventuel état antérieur.
Le processus d’indemnisation des victimes d’accident corporel leur impose de faire l’objet d’une ou de plusieurs expertises médicales. C’est à l’issue de ces expertises, que le ou les médecin(s)* vont fixer un taux global de DFP qui prendra en compte l’intégralité des séquelles dues à l’accident.
A ce taux est attachée une valeur du point qui dépendra de l’importance du DFP et de l’âge de la victime.
Plus le taux de DFP est élevé et plus jeune est la victime, plus la valeur du point sera élevée et inversement bien évidemment.
Le Déficit Fonctionnel Permanent est un poste très important, aucune indemnisation sérieuse des préjudices corporels nés d’un accident ne peut l’ignorer.
Les experts d’accidentés soucieux de faire reconnaître et indemniser toutes les conséquences d’un accident pour une victime considéreront donc ce poste avec la plus grande attention.
Points complémentaires à noter :
- Le barème de droit commun est généralement moins « généreux » que le barème accident du travail ce qui explique des différences de taux parfois importantes entre l’estimation d’un médecin de compagnie et celle d’un médecin conseil de la Sécurité sociale, quand on est confronté à un accident au régime mixte (accident de trajet par exemple).
- Dans le cadre des réouvertures pour aggravation, le taux de DFP est bien naturellement estimé à partir du taux initialement retenu.
*Nous recommandons aux victimes d’accident corporel d’être assistées par leur propre médecin de recours lors des expertises médicales : lisez notre article sur la réparation du dommage corporel pour comprendre pourquoi.