Questions/réponses

FAQ indemnisation accidents corporels

A quelle indemnisation peut-on prétendre suite à un préjudice corporel ?

L’indemnisation à laquelle on peut prétendre à la suite d’un accident avec préjudice corporel dépend de nombreux paramètres. Il faut d’abord savoir dans quel contexte la victime a subi des préjudices. L’accident est-il un accident de la route ? S’agit-il d’un accident de trajet ? ou encore d’un accident de la vie courante ? … Autre point, la responsabilité d’une personne tierce a-t-elle été engagée ? Enfin, quels sont les contrats qui couvrent la victime ? Autant de questions auxquelles nous apportons des réponses au sein de notre site. Selon que vous étiez en voiture, motard, cycliste, piéton, ou que vous ayez été victime d’un accident de la vie courante, vous trouverez vos réponses en cliquant sur le lien qui vous correspond.

Qu’est-ce qu’un expert d’accidentés ?

Un expert d’accidentés est un spécialiste de l’indemnisation des victimes d’accident corporel. Spécialisé dans la négociation avec les assureurs et les fonds de garantie, il veille à obtenir la meilleure indemnisation de la victime (obtention de provisions et de l’indemnisation finale) suite à son accident ou dans le cadre d’une réouverture pour aggravation. Il s’entoure de spécialistes qui l’aident à qualifier au mieux le préjudice de la victime (ergothérapeute, prothésiste, médecin conseil de victime, etc.).

Quelles sont les étapes d’une indemnisation du préjudice corporel ?

Selon que les démarches restent amiables ou qu’elles sont portées devant la justice, le processus d’indemnisation des préjudices corporels d’une personne victime d’un accident, comprend un nombre d’étapes pouvant varier fortement. Si les démarches restent en amiable, on peut lister quatre principales étapes : la sollicitation de l’assureur (ou la sollicitation du fonds d’indemnisation), la constitution du dossier, la (ou les)expertise(s) médicale(s), la négociation. Si ces quatre étapes permettent, en général, de limiter les délais nécessaires à l’aboutissement des démarches, il n’en demeure pas moins que l’indemnisation du préjudice corporel s’étend sur plusieurs mois et que les victimes doivent toujours s’armer de patience. Si les demandes d’indemnisation sont portées devant la justice (ce qui est parfois indispensable), les démarches sont plus longues encore. Il faudra rajouter aux 4 étapes décrites dans le processus amiable, le temps de la justice et les éventuels recours que les parties peuvent engager.

J’ai été victime d’un accident, dois-je absolument être accompagné(e) pour être correctement indemnisé(e) ?

Une victime non assistée par un professionnel peut ne percevoir que 15 à 30% de l’indemnisation qui lui revient.
Il est recommandé d’être accompagné par un expert d’accidentés : cela vous permet d’être largement déchargé(e) de l’instruction du dossier et cela vous évite aussi de rentrer dans un rapport de force direct avec les compagnies d’assurances. Très concrètement, l’expert d’accidentés vous permet d’améliorer l’indemnisation de votre préjudice, et ce, dans des délais raisonnables. En outre, cela vous offre l’opportunité de vérifier l’exhaustivité de votre rapport médical ou, le cas échéant, de faire rouvrir votre dossier pour aggravation.

Qui est couvert en cas d’accident de la circulation ?

Le législateur a prévu un régime d’indemnisation favorable aux victimes d’accidents de la circulation, il distingue les passagers du véhicule et les piétons d’une part et les conducteurs, d’autre part.
Le conducteur pourra se voir opposer sa faute dans la survenue du dommage. Ainsi, l’indemnisation du conducteur peut être réduite de manière proportionnelle à la gravité de la faute qui lui est imputée.
A l’inverse, la faute de la victime non-conductrice n’est pas de nature à réduire son droit à être indemnisée, sauf dans le cas d’une faute intentionnelle ou d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident.

Quels sont les préjudices corporels qui donnent droit à une indemnisation ?

Les préjudices corporels qui donnent droit à une indemnisation sont listés et définis dans une nomenclature qui s’appelle « la nomenclature Dintilhac ». Les victimes d’accident corporel doivent faire l’objet d’une expertise médicale au cours de laquelle les (ou les) médecin(s) détermineront l’amplitude des dommages subis. C’est sur la base de ce rapport d’expertise que l’assureur ou le fonds d’indemnisation se basera pour déterminer l’indemnisation de la victime. Pour en savoir plus sur la nomenclature Dintilhac et sur le calcul de l’indemnisation, cliquez ici, et pour en savoir plus sur l’expertise médicale cliquez là.

Quel délai pour l’indemnisation d’un accident corporel ?

Le délai d’indemnisation d’un accident corporel dépend de plusieurs paramètres. Il dépend de la contexte de l’accident, de sa complexité et de la répartition des responsabilités auprès des différentes personnes impliquées. Le délai dépend aussi de la gravité des préjudices corporels subis par les victimes et du temps dont elles auront besoin pour que l’on puisse déclarer que leur état de santé est « consolidé » . Enfin, le délai variera significativement selon que les démarches d’indemnisation restent amiables ou qu’elles sont portées devant la justice. Pour tout savoir sur les délais d’indemnisation, nous vous conseillons de lire l’article qui est consacré en cliquant ici.

Pas de tiers responsable, comment être indemnisé(e) de mon accident de la route ?

En l’absence d’un tiers responsable dans un accident de la route, si vous étiez conductrice ou conducteur et que vous n’aviez pas souscrit une assurance spécifique (garantie conducteur), il n’y a aucune assurance qui puisse prendre en charge l’indemnisation de vos préjudices. Vous devrez vous contenter des prestations de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Dans le cas où vous êtes conductrice ou conducteur, nous vous conseillons donc de souscrire une garantie individuelle conducteur. Cette assurance prend en charge, dans des limites contractuelles, l’indemnisation des préjudices subis par la conductrice ou le conducteur. Si vous étiez passager(e), c’est l’assurance obligatoire du véhicule qui vous transportait qui doit prendre en charge votre indemnisation.

Véhicule pas assuré : le véhicule avec lequel j’ai eu mon accident n’était pas assuré, puis-je obtenir une indemnisation ?

Il faut rappeler que l’assurance automobile est obligatoire et son absence peut avoir de lourdes conséquences pénales et civiles si une personne est blessée. Que vous soyez conducteur ou passager, si un tiers est responsable de l’accident , peu importe que votre véhicule soit assuré ou non, vous aurez droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices. Cette indemnisation sera prise en charge par l’assureur du responsable ou par le fonds de garantie (FGAO) si le tiers n’était pas assuré. S’il n’y a pas de tiers responsable de l’accident, les passagers du véhicule pourront solliciter une indemnisation auprès du fonds de garantie (FGAO), en revanche le conducteur n’a lui droit à aucune indemnisation. Vous pouvez en savoir plus en cliquant sur ce lien. N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gracieusement à vos questions, par téléphone (Cf. numéro en haut à droite – prix d’un appel local) ou en demandant d’être rappelé(e) via le formulaire.

Comment est indemnisée la victime d’un accident ?

Le rapport d’expertise sert de base à l’évaluation des différents chefs de préjudice de la victime. Il existe un grand nombre de postes de préjudice (Nomenclature Dintilhac) dont vous trouverez la liste ci-dessous (quelques exemples sont également détaillés dans cet article) :
• Dépenses de santé actuelles
• Frais divers
• Perte de gains professionnels actuels
• Dépenses de santé futures
• Frais de logement adapté
• Frais de véhicule adapté
• Assistance par tierce personne
• Pertes de gains professionnels futurs
• Incidence professionnelle
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
• Déficit fonctionnel temporaire
• Souffrances endurées
• Préjudice esthétique temporaire
• Déficit fonctionnel permanent
• Préjudice d’agrément
• Préjudice esthétique permanent
• Préjudice sexuel
• Préjudice d’établissement
• Préjudices permanents exceptionnels
• Préjudices liés à des pathologies évolutives (hors consolidation)

Qu’est-ce que l’indemnisation intégrale des préjudices corporels ?

Une personne victime de dommages corporels peut, dans certains cas, obtenir « la réparation intégrale de ses préjudices ».
C’est notamment le cas lorsqu’une personne est victime non responsable d’un accident de la route. « La réparation intégrale des préjudices » signifie qu’il faut replacer, autant que possible, la victime dans des conditions de vie similaires à celles qui étaient les siennes avant la survenance de l’accident. En matière de dommage corporel, une nomenclature spécifique (dite nomenclature Dintilhac) définit les postes de préjudice qui permettent d’aboutir au respect de ce principe.

Qu’est ce que la Loi Badinter ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe les conditions d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Qu’est ce que la garantie accidents de la vie ?

C’est, pour parler simplement, la garantie qui va permettre votre indemnisation, souvent partielle et sous certaines conditions prévues au contrat, en cas d’accident sans tiers responsable ou dans le cas où vous êtes fautif.

Qu’est ce que le fonds de garantie ?

La loi oblige tous les propriétaires de véhicules à moteurs à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que ce véhicule pourrait causer aux tiers. Un fonds de garantie a été créé, le FGAO (Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages), pour permettre une indemnisation des victimes de véhicules non assurés ou en fuite. Les délais pour déposer sa demande sont selon les cas de 1 ans à 3 ans à compter de l’accident. Il ne faut pas tarder avant d’engager cette procédure. Avant de déposer un dossier au FGAO, nous vous conseillons de déposer plainte et de conserver tous les justificatifs prouvant votre « qualité » de victime. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

Qu’est ce que la garantie conducteur ?

Mon dossier médical, comment le récupérer ? et dans quel délai ?

Pour récupérer votre dossier médical, il vous suffit d’en faire la demande par écrit auprès de votre médecin ou du responsable de l’établissement de santé. N’oubliez pas de joindre une photocopie de votre carte d’identité pour attester de votre qualité de bénéficiaire et, donc, d’un droit d’accès au dossier.
Pour un dossier récent, le destinataire de la demande est tenu d’accéder à votre demande dans un délai de 8 jours à compter de la réception de celle-ci. Ce délai est porté à deux mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

Accidenté(e) par un véhicule non assuré ou conducteur en fuite ?

Si le responsable de votre accident est en fuite ou non assuré, il faudra s’adresser au FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) pour réclamer une indemnisation. Il faudra au préalable déposer une plainte auprès du commissariat puisque vous devrez prouver la fuite ou l’absence d’assurance. Les délais étants relativement courts, il convient de ne pas tarder à vous faire assister pour engager cette procédure. Vous pouvez en savoir plus en cliquant sur ce lien.

Le préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac

La « nomenclature Dintilhac » liste et définit les préjudices corporels qui donnent droit à une indemnisation. Les victimes d’accident corporel doivent faire l’objet d’une expertise médicale au cours de laquelle les (ou les) médecin(s) détermineront l’amplitude des dommages subi. Pour en savoir plus sur la nomenclature Dintilhac et sur le calcul de l’indemnisation, cliquez ici, et pour en savoir plus sur l’expertise médicale cliquez là.

Victime par ricochet ?

Si la victime directe d’un dommage corporel a droit à la réparation de son préjudice, il en est de même des victimes « par ricochet ». A la suite d’un accident, il arrive que la famille (conjoint, parents, enfants) voire un cercle plus large (entreprise…) aient à subir des conséquences (pertes de salaires, d’emploi, bouleversement du mode de vie, retentissement psychologique…). Ce sont essentiellement les proches mais aucun lien de parenté n’est exigé, il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites. En cas de décès de la victime de l’accident, les victimes par ricochet seront indemnisées d’un préjudice moral et selon les cas des préjudices d’affection et d’accompagnement. Plus d’informations quelles victimes par ricochet en cliquant ici.

Faut-il signer une proposition d’indemnisation ?

Nous ne vous conseillons pas de signer une proposition sans avoir fait l’objet d’une expertise médicale contradictoire. Cette étape est indispensable pour s’assurer que l’ensemble des séquelles seront prises en compte et, le cas échéant, s’accorder sur la possibilité de demander une réouverture pour aggravation.
À la suite de cette expertise, il faudra faire valider la proposition de la compagnie d’assurance par un spécialiste pour bien vérifier le bien fondé des montants proposés.

FAQ expertise médicale

A quoi sert l’expertise médicale ?

Qu’elle soit amiable ou judiciaire, l’expertise est menée par un médecin missionné soit par l’assureur soit par le tribunal. C’est un moment très important de la procédure d’indemnisation. Le rapport d’expertise va fixer les postes de préjudices et leur importance. C’est sur cette base que sera négociée l’indemnisation. Il est indispensable d’être accompagné lors de cette expertise pour s’assurer du caractère réellement contradictoire du rapport. Vous en saurez plus sur l’expertise médicale en cliquant ici. Vous pouvez aussi contacter nos experts qui répondront gracieusement à toute les questions que vous vous posez sur l’expertise médicale.

Qu’est-ce qu’un médecin conseil de blessés ?

Le médecin conseil de blessés est mandaté par la personne qui a été touchée par un préjudice corporel. C’est un médecin spécialisé en réparation juridique du dommage corporel. Totalement indépendant des compagnies d’assurance, il prend connaissance du dossier de la victime, en amont de l’expertise médicale. Il assiste ensuite celle-ci tout au long de l’expertise, en veillant à la bonne évaluation des postes de préjudice. A ce titre, il est le garant du respect du principe du contradictoire de la procédure d’expertise. En aval de l’expertise, il peut rédiger un « dire » pour contester certains points du rapport d’expertise établi par le médecin de la compagnie d’assurance.
Les honoraires du médecin conseil de blessés entrent depuis 2006 dans le poste « Frais divers » des préjudices et ils doivent être remboursés à la victime par l’assurance du tiers responsable.

Est-ce que je peux contester le rapport d’expertise ?

Il est possible de contester partiellement ou totalement le rapport d’expertise, surtout si la réunion d’expertise n’était pas contradictoire (victime non assistée). Dans cette hypothèse, l’expert d’accidentés peut solliciter une nouvelle expertise ou un arbitrage, tant que l’indemnisation proposée à l’issue de cette expertise n’a pas été acceptée.

Qu’est-ce que la consolidation ?

La date de consolidation est arrêtée lorsque les séquelles se fixent et prennent un caractère permanent, c’est-à-dire que les traitements en cours ne visent plus qu’à stabiliser l’état de santé. Il est alors temps de déterminer les postes de préjudices permanents.

Mon médecin traitant peut il être mon médecin conseil de blessés ?

Rien ne s’oppose à ce que vous soyez assisté(e) par votre médecin traitant sous réserve qu’il en ait le temps et qu’il soit formé à la médecine légale. Nous vous conseillons de prendre un médecin expert qui saura faire le tour exhaustif de vos postes de préjudice et défendre de façon pertinente ces préjudices devant le médecin de compagnie.

Comment trouver et choisir mon médecin conseil de blessés (ou médecin de recours) ?

Les conseils spécialisés travaillent avec des médecins de recours qui disposent d’une solide expérience. Nous vous conseillons de les laisser vous orienter vers le médecin qui sera le plus adéquat à votre dossier. Il existe deux associations nationales de médecins de recours ANAMEVA et ANMCR sur les sites internet desquelles vous trouverez des listes de médecins de recours par région. Malheureusement vous n’apprendrez rien ni sur leur expérience, ni sur leur compétence.

Quel sont les délais habituels de l’expertise ?

Sauf exception, et surtout en cas de séquelles très lourdes, en matière contractuel, l’expertise n’intervient qu’après que l’état de santé de la victime n’ait été consolidé, soit, en moyenne, un an après l’accident. Dans ce type de dossier, il n’y aura généralement qu’une expertise. Hors cadre contractuel (donc, pour les personnes indemnisées dans le cadre de la Loi Badinter), il y aura une première expertise quelques mois après l’accident et, en tout état de cause, après la sortie de l’hôpital, si la victime a été hospitalisée (les expertises à l’hôpital sont exceptionnelles). Cette première expertise a pour objet de permettre à la compagnie d’assurance de faire une estimation du coût du dossier et à la victime de solliciter une provision. Il pourra y avoir d’autres expertises intermédiaires avant une expertise finale, après consolidation, qui fixera l’ensemble des postes de préjudices. Pour en savoir plus sur les délais, cliquez sur ce lien.

Le certificat médical initial, qu’est ce que c’est ?

C’est le premier document médico-légal que la personne accidentée obtient après son accident. Rédigé par un médecin, le plus souvent aux urgences de l’hôpital, il constate les différentes lésions corporelles dont est atteinte la victime. Il doit, le cas échéant, faire mention d’une incapacité totale de travail. Véritable élément de preuve, ce certificat est indispensable pour établir la réalité des dommages subis par la victime, ainsi que leur imputabilité à l’accident. Pour le cas où ce certificat ne serait pas complet, il est indispensable d’en demander la correction, soit auprès du service hospitalier qui l’a établi, soit par la désignation en référé d’un expert judiciaire qui pourra le corriger.

FAQ accidents de trajet

J’étais en voiture lors de mon accident de trajet, à quelle indemnisation puis-je prétendre ?

J’étais à moto lors de mon accident de trajet, à quelle indemnisation puis-je prétendre ?

J’étais à vélo lors de mon accident de trajet, à quelle indemnisation puis-je prétendre ?

J’étais piéton lors de mon accident de trajet, à quelle indemnisation puis-je prétendre ?

J’ai été percuté(e) par une trottinette lors de mon accident de trajet, à quelle indemnisation puis-je prétendre ?

Comme vous avez pu le lire au sein de la page consacrée aux accidents de trajet, votre indemnisation dépend à la fois du régime des accidents du travail ainsi qu’aux dispositions qui régissent l’indemnisation des préjudices corporels issus des accidents de la circulation. Pour ce qui relève de votre indemnisation au titre des accidents du travail, nous vous conseillons de prendre contact avec l’Assurance maladie (la Sécurité sociale) et avec votre employeur. Pour ce qui relève de votre indemnisation au titre de votre accident de la circulation provoqué par une trottinette (ou hoverboard, ou mono-roue, …), nous vous invitons à consulter les pages et les questions dédiées aux accidents piéton, si vous étiez piéton en cliquant ici et à consulter les pages et les questions dédiées aux accidents de vélo, si vous étiez à vélo en cliquant là.

J’étais dans les transports en commun lors de mon accident de trajet, à quelle indemnisation puis-je prétendre ?

Comme vous avez pu le lire au sein de la page consacrée aux accidents de trajet, votre indemnisation dépend à la fois du régime des accidents du travail ainsi qu’aux dispositions qui régissent l’indemnisation des préjudices corporels issus des accidents de la circulation. Pour ce qui relève de votre indemnisation au titre des accidents du travail, nous vous conseillons de prendre contact avec l’Assurance maladie (la Sécurité sociale) et avec votre employeur. Pour ce qui relève de votre indemnisation au titre de votre accident de la circulation, selon les circonstances de votre accident vous pourrez réclamer une indemnisation à l’assurance souscrite par l’entreprise qui assure les transports en commun. Nous vous invitons à prendre contact avec nos experts (en nous appelant au numéro figurant en haut de page ou bien en nous écrivant sur le formulaire d’échange en cliquant sur le « bouton » en pied de page). A la faveur des explications que vous leur donnerez, ils sauront vous dire si les circonstances de votre accident permettent une telle indemnisation.

J’étais en trottinette ou autre EDP (« Engins de Déplacement Personnels » – trottinettes, hoverboards, mono-roues et autres planches à roulettes électriques). lors de mon accident de trajet, à quelle indemnisation puis-je prétendre ?

Comme vous avez pu le lire au sein de la page consacrée aux accidents de trajet, votre indemnisation dépend à la fois du régime des accidents du travail ainsi qu’aux dispositions qui régissent l’indemnisation des préjudices corporels issus des accidents de la circulation. Pour ce qui relève de votre indemnisation au titre des accidents du travail, nous vous conseillons de prendre contact avec l’Assurance maladie (la Sécurité sociale) et avec votre employeur. Pour ce qui relève de votre indemnisation au titre de votre accident de la circulation, tous ces engins de circulation à moteur doivent être assurés au même titre que les voitures ou les motos (Cf. notre article sur le sujet). Nous vous invitons à consulter les pages et les questions dédiées aux accidents de voiture en cliquant ici ou aux accidents de moto en cliquant là.

FAQ accident de vélo

Comment savoir si je suis couvert(e) en cas d’accident de vélo ?

Si vous êtes victime d’un accident du fait d’un tiers responsable, c’est l’assureur de ce tiers qui sera tenu de vous indemniser. Si c’est un véhicule à moteur ce sera l’assureur du véhicule ou le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), si le véhicule n’est pas assuré. Si le responsable de l’accident est un piéton, un cycliste, …. c’est son assureur responsabilité civile qui sera tenu de vous indemniser (assureur scolaire, assureur habitation, …). Si je suis victime d’un accident sans tiers responsable ? Vous ne pourrez être indemnisé(e) que si vous avez souscrit un contrat GAV (Garantie Accident de la Vie) et ce, dans les limites de votre contrat.

Que se passe t’il si je suis moi-même cycliste et que je provoque un accident ?

Dans la très grande majorité des cas, vous êtes couvert(e) par un assureur responsabilité civile (RC) qui va venir indemniser les dommages que vous avez pu causer à un tiers. Pour mémoire, votre assurance habitation inclut (presque systématiquement) une assurance en responsabilité civile. Si, par extraordinaire, vous ne possédiez aucune assurance RC, c’est vous à titre personnel qui serez tenu(e) d’indemniser la victime.

Comment puis-je être indemnisé(e) de mon accident de vélo en l’absence de tiers responsable ?

En l’absence d’un tiers responsable dans un accident de vélo, si vous n’avez pas souscrit une assurance spécifique (Garantie Accidents la Vie – GAV), il n’y a aucune assurance qui puisse prendre en charge l’indemnisation des préjudices de la (ou des) personne(s) accidentée(s). Seules les prestations de la Sécurité sociale et de la mutuelle vous seront versées. Si vous êtes cycliste, nous vous conseillons donc de souscrire une garantie accidents de la vie (GAV) et de vérifier, dans les modalités contractuelles, que l’assurance couvre bien les déplacements à vélo. En général, ce type d’assurance prend en charge l’indemnisation des cyclistes victimes d’accident sans tiers responsable.

FAQ accident piéton

Renversé(e) par une trottinette électrique, quelle indemnisation ?

Si vous avez été renversé(e) par une trottinette électrique, un hoverboard, un mono-roue, une planche à roulette électrique ou tout autre engin de déplacement personnel (EDP) motorisé, il faut vous tourner vers l’assureur du propriétaire de l’engin qui vous percuté(e). Il doit avoir souscrit une assurance particulière pour pouvoir l’utiliser. Malheureusement, il semble que cette obligation d’assurer sa trottinette électrique (ou autre EDP) soit souvent méconnue. Si le propriétaire de la trottinette électrique qui vous a renversé(e) n’était pas spécifiquement assuré, il faut vous tourner vers le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui pourra se charger de votre indemnisation. Attention les modalités et les délais pour « saisir » le FGAO sont spécifiques, nous vous conseillons donc de ne pas perdre de temps pour le faire et de vous renseigner avant d’engager vos démarches. N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions. Demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).

Comment savoir si je suis couvert en cas d’accident piéton ?

Si je suis victime d’un accident du fait d’un tiers responsable, c’est l’assureur de ce tiers qui sera tenu de vous indemniser. Si c’est un véhicule à moteur ce sera l’assureur du véhicule ou le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), si le véhicule n’est pas assuré. Si le responsable de l’accident est un piéton, un cycliste,… c’est son assureur responsabilité civile qui sera tenu de vous indemniser (assureur scolaire, assureur habitation, …). Si je suis victime d’un accident sans tiers responsable ? Vous ne pourrez être indemnisé que si vous avez souscrit un contrat GAV (Garantie Accident de la Vie) et dans les limites de ce contrat.

Que se passe si, en tant que piéton, je provoque un accident ?

Dans la très grande majorité des cas, vous êtes couvert(e) par un assureur responsabilité civile (RC) qui va venir indemniser les dommages que vous avez pu causer à un tiers. Pour mémoire, votre assurance habitation inclut (presque systématiquement) une assurance en responsabilité civile. Si par extraordinaire, vous ne possédiez aucune assurance RC, c’est vous à titre personnel qui serez tenu(e) d’indemniser la victime.

FAQ réouverture pour aggravation

Aggravation d’un préjudice corporel, de quoi s’agit-il ?

Une victime d’accident ayant obtenu une indemnisation au titre de ses préjudices corporels peut, tout au long de sa vie, demander la « réouverture pour aggravation » de son dossier d’indemnisation. Cette demande peut être motivée par une aggravation de l’état de santé de la victime, on parlera alors d’une réouverture pour aggravation médicale. L’aggravation peut aussi être motivée par une évolution personnelle des conditions de vie de la victime qui lui imposent de nouvelles dépenses qui n’avaient pas été prises en compte dans la première indemnisation (par exemple la naissance d’un enfant), on parlera alors d’aggravation situationnelle. Pour tout savoir sur ces demandes de réouverture pour aggravation et sur les suites qui leur sont données par les assureur, nous vous conseillons de lire la page dédiée aux réouvertures pour aggravation de notre site internet en cliquant ici ou bien de lire cet article ou encore celui-là sur le sujet.

Comment ouvrir un dossier d’aggravation suite à un accident ?

Ouvrir un dossier en aggravation implique déjà que votre dossier est déjà été ouvert une première fois dans le passé et qu’il y ait eu une expertise. En effet c’est au regard de cette expertise que sera évaluée l’aggravation médicale. Il est essentiel de prendre de son temps et de ne solliciter cette réouverture que quand votre dossier sera complet. N’hésitez pas à interroger nos experts, ils répondront gracieusement à vos questions sur l’indemnisation des réouvertures pour aggravation.

Dans quel délai une demande de réouverture pour aggravation peut-elle être faite ?

Dans un cadre contractuel, il faut se référer au contrat qui indiquera si cette réouverture est possible et, si oui, dans quel délai. En tout état de cause, elle se fera dans la limite du solde du plafond de garantie restant après votre première indemnisation. Dans les autres cas, il vous faudra justifier que votre demande est antérieure au délai de 10 ans suivant la consolidation de cette aggravation. Nous vous conseillons de lire la page dédiée aux réouvertures pour aggravation de notre site internet en cliquant ici. N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gracieusement à vos questions, par téléphone (Cf. numéro en haut à droite – prix d’un appel local) ou en demandant d’être rappelé(e) via le formulaire.

Douleurs persistantes suite à un accident : faire un recours pour aggravation d’un préjudice corporel

La persistance des douleurs n’est pas considérée comme un motif de réouverture pour aggravation. En effet, vous avez été indemnisé(e) à la suite d’une expertise médicale à l’issue de laquelle le rapport établi a fixé les postes de préjudice constaté au moment de la « consolidation de votre état de santé« . Cette consolidation n’est pas le moment de la guérison mais celui de la stabilisation des séquelles. Donc si vos douleurs restent les mêmes, il faudra vous résigner au fait que vous avez déjà été indemnisé(e). En revanche si vos douleurs s’accroissent sensiblement et qu’elles entrainent une aggravation des séquelles (limitation des mouvements, de l’autonomie…) alors ici vous êtes dans un cas de possible réouverture pour aggravation.

Réouverture de dossier pour aggravation du préjudice corporel, que puis-je attendre de cette démarche ?

L’objet de cette démarche est d’obtenir un complément d’indemnisation. Lors de l’expertise il pourra être constaté l’apparition de nouveaux postes de préjudices et de l’aggravation des postes précédemment évalués. En cas de frais de santé futurs (appareillages, prothèses..) ce sera l’occasion de remettre à niveau ces dispositifs. Pour que ce complément soit juste et que vous n’ayez pas fait toute cette procédure pour rien, il est indispensable de se faire assister par un expert et un médecin de recours. Ils pourront dans un premier temps vous donner un avis sur la pertinence de votre démarche et les chances de succès de celle-ci. Nous vous conseillons de lire la page dédiée aux réouvertures pour aggravation de notre site internet en cliquant ici.

Peut-on revoir tous les postes de préjudices ?

Il est possible de rediscuter l’ensemble des postes de préjudice sous réserve qu’ils aient connu une aggravation. Il est même possible de demander l’indemnisation de postes qui avaient été oubliés, non indemnisés lors de l’expertise initiale (l’indemnisation ne sera prise en compte qu’à partir de la date retenue de l’aggravation).

Quelles sont les conditions pour faire reconnaître une aggravation du préjudice corporel ?

Il faut établir un fait médical nouveau (aggravation médicale) ou un changement dans votre mode de vie (aggravation situationnelle) qui accentue vos séquelles. C’est à vous de démontrer ces éléments. Il faut par ailleurs que la demande soit faite au plus tard dans les 10 ans de la consolidation de l’aggravation ou dans les délais et conditions fixés dans le contrat si l’on est dans un cadre contractuel. Nous vous conseillons de lire la page dédiée aux réouvertures pour aggravation de notre site internet en cliquant ici.

Combien de temps faut-il pour rouvrir un dossier ?

Par expérience nous considérons qu’il faut préparer le dossier au moins durant 4 mois avant qu’il soit prêt à être transmis à la compagnie d’assurance. Il convient en effet de démontrer médicalement l’aggravation. Or, lorsque les séquelles ont été graves, il peut apparaître que l’aggravation se soit installée lentement dans le temps et qu’il soit immédiatement impossible de donner une date précise à cette aggravation.

Quels sont les éléments nécessaires à la constitution de mon dossier ?

En premier lieu, vous devez fournir le dernier rapport d’expertise ainsi que le jugement ou le procès-verbal transactionnel d’indemnisation. Ensuite, il faut, dans la mesure du possible, reconstituer tout votre dossier médical depuis cette indemnisation et, à tout le moins, depuis au moins 10 ans (évidemment les pièces ayant trait à votre aggravation).

Puis je rouvrir un dossier qui a plus de 20 ans ?

Vous pouvez solliciter la réouverture de votre dossier toute votre vie avec une limite, l’aggravation doit être consolidée depuis moins de 10 ans. Pour rappel, la consolidation est acquise quand votre état est stabilisé. C’est la raison pour laquelle vous devez apporter les éléments (médicalement objectivés) permettant de définir la date de cette aggravation.

Par qui dois-je être accompagné(e) ?

Afin d’obtenir une réouverture de votre dossier et une juste indemnisation, vous devez vous faire accompagner à tout le moins d’un médecin de recours et d’un expert en indemnisation pour préparer votre dossier et mener à bien la procédure d’indemnisation.

Dois-je avancer des frais ?

Avec ECCE Experts, vous n’aurez pas à avancer de frais. Nos honoraires sont assis sur le montant de l’indemnisation et si l’aggravation est reconnue, les honoraires du médecin de recours seront remboursés par l’assureur (dans le cas d’un droit à indemnisation intégrale).

La réouverture pour aggravation me permettra-t-elle de changer mes prothèses ?

Il arrive que l’aggravation puisse être limitée voire compensée par un changement de prothèse. Si cet appareillage n’était pas remboursé par la Sécurité Sociale et votre mutuelle, il serait pris en charge par l’assureur s’il est retenu lors de l’expertise contradictoire. Le cabinet ECCE Experts travaille en collaboration avec des experts en prothèse pour faire valoir ces besoins spécifiques.

Puis je rouvrir mon dossier alors que j’ai été indemnisé(e) dans le cadre d’une contrat Garantie Accident de la Vie (GAV) ?

Le contrat que ce soit une GAV ou une Garantie conducteur prévoit les conditions de réouverture pour aggravation. Les délais pour faire la demande sont souvent très courts et en tout état de cause l’indemnisation ne sera due que dans la limite entre l’indemnité perçue à la suite de l’accident et le plafond de garantie prévu au contrat. Par ailleurs, les postes indemnisables sont aussi ceux indiqués au contrat. – ECCE Experts peut faire une étude de faisabilité et vous donner un avis pertinent sur l’intérêt pour vous de solliciter une réouverture dans un cadre contractuel.

Dans le cadre de la réouverture, le partage de responsabilité que j’ai subi après mon accident s’appliquera t’il aussi dans la cadre de la réouverture ?

La réouverture pour aggravation se fait dans le même cadre que celui qui a défini l’indemnisation initiale. Il sera tenu compte du partage de responsabilité.

FAQ montant indemnisation

Comment calculer l’indemnisation du préjudice corporel ?

Le calcul de l’indemnisation due au titre du préjudice corporel dépend de plusieurs paramètres. Il dépend principalement du contexte de l’accident qui a provoqué ces préjudices. S’agissait-il d’un accident de la voie publique (AVP) ? D’un accident de la vie courante ? La victime circulait-elle sur une moto ?… Le calcul de l’indemnisation dépend aussi de l’existence ou non d’un tiers responsable de l’accident. Enfin, dans certains cas, le calcul de l’indemnisation dépend des assurances qui couvrent la victime. Pour tout savoir sur le calcul de l’indemnisation des victimes d’accident corporel, rendez vous sur la page de notre site dédiée à cette question en cliquant ici.

Dans quel délai serai-je indemnisé(e) après mon accident de la circulation ?

La loi Badinter fixe des délais opposables à l’assureur pour proposer une offre d’indemnisation à la victime, à savoir un délai de 8 mois à compter de la date de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé dans les 3 mois de l’accident de la consolidation de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la de de consolidation.

Il faut retenir que ces délais ne sont quasiment jamais respectés et ce pour plusieurs raisons. La première est que la victime ne peut être indemnisée avant que sa consolidation soit constatée lors d’une expertise dite « de consolidation ». C’est l’état de santé de la victime qui va déterminer ce moment et la disponibilité des experts médicaux. D’autre part, les compagnies d’assurance connaissent de gros retards dans la gestion de leur dossier. Enfin, il est possible qu’un accord amiable soit impossible avec la compagnie d’assurance, ce qui implique un recours à la juridiction compétente qui va aussi sensiblement allonger le délai d’indemnisation. Pour en savoir plus sur les délais, cliquez sur ce lien.

Suis-je obligé(e) de subir une expertise médicale ?

Dans les cas de victimes avec des séquelles légères, il est possible que la compagnie d’assurance vous fasse une offre d’indemnisation uniquement sur la base de vos éléments médicaux et sans expertise. Nous vous déconseillons d’accepter une indemnisation sans expertise. Votre indemnisation sera très supérieure après une expertise contradictoire. Par ailleurs, le problème est que, sans expertise, vous serez dans l’impossibilité de solliciter une réouverture pour aggravation. Pour en savoir plus sur les expertises médicales, cliquez ici.

Puis-je obtenir des provisions ?

Hormis dans le cadre de la loi Badinter où la compagnie a l’obligation de proposer une provision à la victime, la compagnie d’assurance n’est jamais tenue de le faire. Avant d’accepter une provision, il est important de faire viser le procès-verbal par un expert afin de s’assurer que ce document ne prévoit pas une réduction de votre indemnisation en retenant une part de responsabilité à votre encontre.

Comment faire face aux frais immédiats, parfois importants, qui sont liés à mon accident ?

Dans le cadre des accidents de la circulation, la Loi Badinter impose à l’assureur de faire une proposition d’indemnisation à la victime, dans un délai maximum de huit mois suivant la date de l’accident. Mais ce délai reste bien souvent trop long et cette obligation ne s’applique qu’en matière d’accident de la circulation.
Aussi, dès que l’expertise médicale est réalisée, il est possible de réclamer des provisions auprès de l’assureur. Ce sont des avances sur votre indemnisation à venir qui vous permettent d’assumer les différentes dépenses générées par l’accident. En pratique, le résultat varie beaucoup selon les assureurs. Toute la difficulté réside dans le fait de justifier la demande avec des arguments qui dépendent de nombreux paramètres : niveau d’implication de la Sécurité Sociale, des régimes de prévoyance et complémentaires santé, niveau d’incertitude médicale, appréciation des obligations contractuelles, situation sociale de la victime, aggravation possible en cas de paiement retardé, etc.

Mon indemnisation est-elle imposable ?

Le principe est que les dommages et intérêts ne sont pas imposables. Une nuance néanmoins concernant le versement en rente des pertes de revenus futurs qui seront intégrés à vos revenus imposables.

Les indemnités versées par la sécurité sociale et ma prévoyance sont-elles déductibles de mon indemnisation ?

Oui, les sommes versées par la Sécurité Sociale et votre caisse de prévoyance au titre des IJ (indemnités journalières), de la pension d’invalidité ou de la rente invalidité sont déductibles des postes suivants : DFP (déficit fonctionnel permanent), PGPF (perte de gain professionnel futur) et IP (incidence professionnelle). Ces postes ne pourront être indemnisés qu’après que ces organismes sociaux aient transmis leur créance à l’assureur.

Contester le partage de responsabilité qui m’est imposé par l’assureur, est-ce possible ?

L’assureur doit vous préciser les raisons qui justifient pour lui le partage de responsabilité. Il en va de même s’il invoque une responsabilité totale de la victime, donc un refus d’indemniser. Nous vous conseillons de vous adresser à un expert qui sollicitera des explications de l’assureur et une copie du rapport de police ou de Gendarmerie qui a été éventuellement établi. Ce conseil pourra amener la compagnie d’assurance à revoir sa position ou engager une procédure judicaire pour contester les conclusions de la compagnie.

Comment savoir si je dois accepter la proposition de la compagnie d’assurance ?

Nous vous conseillons de faire viser par un expert le rapport d’expertise ainsi que la proposition d’indemnisation qui vous a été transmise par la compagnie d’assurance. En effet, en matière d’accident de la circulation la loi Badinter n’impose aucun délai à la victime pour accepter la proposition d’indemnisation. En revanche une fois signée et passé un délai de 15 jours, vous n’aurez plus aucun recours.

Il convient donc de s’assurer que le rapport d’expertise retient bien tous les postes de préjudice et les évalue correctement. Si ce n’est pas le cas il faut solliciter une nouvelle expertise. Ensuite il vous faut un avis d’expert pour déterminer si l’indemnisation proposée est conforme à la jurisprudence et à la pratique. ECCE Experts peut vous donner un avis pertinent sur l’offre qui vous est faite.

Mon assureur veut m’indemniser en rente, suis-je tenu d’accepter ? Est-ce dans mon intérêt ?

L’indemnisation des postes concernant le futur de la victime (tierce personne, perte de revenu et frais de santé futurs) peut être versée soit en capital soit en rente. Plus la victime est jeune et plus sera privilégié le règlement de l’indemnité sous forme de rente conformément à la jurisprudence. Si la victime est âgée l’assureur peut aussi faire le calcul (froid) de privilégier une rente en tablant sur une espérance de vie restreinte. Votre conseil peut négocier avec la compagnie au mieux de vos intérêts pour obtenir un règlement intégral en capital ou un mixte entre rente et capital.

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