Quelles sont les étapes par lesquelles doit passer la victime d’un accident de la voie publique (AVP) ou d’un accident de la route pour obtenir une juste indemnisation des dommages corporels qu’elle a subis ?
Nous nous focaliserons ici sur les personnes qui pourront être indemnisées dans le cadre de la loi Badinter.
Pour les personnes qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre d’une assurance contractuelle (notamment garantie conducteur ou bien garantie accident de la vie), nous vous invitons à lire l’article que nous avons écrit sur le sujet en cliquant ici.
Indemnisation du préjudice corporel : ne pas laisser trainer le démarrage des démarches
Un accident avec dommages corporels constitue toujours un traumatisme durable.
Les victimes, et notamment celles qui sont gravement blessées, sont confrontées à trois défis majeurs :
- se remettre autant que possibles des conséquences physiques et psychologiques nées de l’accident,
- accepter et intégrer les changements que l’accident induira dans leur vie personnelle et pour leurs proches,
- enfin, faire face aux nécessaires ajustements professionnels et financiers qu’elles sont contraintes d’opérer.
Dès lors, on comprendra facilement que, dans ces contextes douloureux et complexes, la question de l’indemnisation soit rarement un sujet de préoccupation immédiate.
Cependant, l’indemnisation est un enjeu majeur qu’il est indispensable de garder à l’esprit car il est fréquent que les assureurs attendent d’être sollicités avant d’engager la moindre démarche d’indemnisation.
En d’autres termes, les personnes victimes d’un accident de la voie publique avec préjudices corporels doivent absolument prendre « à bras le corps » les démarches conduisant à leur indemnisation, car si elles ne le font pas, elles risquent de laisser courir les délais au-delà du temps imparti pour faire valoir leurs droits et, finalement, ne rien percevoir du tout.
Indemnisation du préjudice corporel : ne pas se précipiter non plus
L’indemnisation de dommages corporels à la suite d’un accident de la voie publique ne pourra pas non plus avoir lieu immédiatement. Les victimes doivent rester vigilantes et ne pas se précipiter pour accepter n’importe quelle proposition émanant des assureurs qui risquerait de compromettre leurs droits à une juste indemnisation.
Pour cela, nous les invitons à :
- Ne pas signer prématurément une proposition émanant d’un assureur à l’exception des propositions de versement de provisions,
- Ne pas accepter une expertise médicale sans être accompagnées par leur propre médecin de recours – rappelons qu’un médecin de recours est un médecin spécialisé dans le préjudice corporel qui saura être un interlocuteur objectif vis à vis des médecins de compagnie (et qui ne peut pas être le médecin traitant).
- S’informer sur leurs droits à indemnisation. Pour cela, il faut naviguer sur Internet et/ou prendre contact avec des experts d’accidentés et ne pas hésiter à leur poser toutes questions sur la thématique (si vous choisissez d’être accompagné(e) par un expert d’accidentés, nous vous invitons à lire l’article : Indemnisation d’un accident de la route – quel accompagnement choisir ?).
Indemnisation du préjudice corporel : Les étapes pas à pas
Sollicitation de l’organisme assureur
C’est la première étape d’un processus d’indemnisation, la victime (ou, à défaut, l’un de ses proches) doit déclarer à son assureur la survenance de l’accident dont elle a été la victime. Si, dans certains cas (notamment si un constat de police ou de gendarmerie a été établi lors de l’accident), l’assureur aura été informé par ailleurs, il est de nombreux cas où l’organisme assureur « ne peut pas savoir » que l’accident a eu lieu. Il faut donc impérativement signaler l’accident dès que possible.
C’est bien votre assureur que vous devez solliciter. Si, comme cela arrive fréquemment, c’est l’assureur du tiers responsable qui se chargera de votre indemnisation, c’est quand même votre assureur que vous devez informer. Il se chargera (dans un premier temps) de transmettre les informations à l’autre assureur et vous mettra en contact avec lui.
Constitution du dossier médical
Dès l’instant où l’on s’engage dans une démarche d’indemnisation, il faut constituer puis alimenter un dossier médical, ce dossier rassemble l’ensemble des pièces qui font état du parcours médical de la victime (prises en charge hospitalières, ordonnances, imagerie médicale, factures acquittées au titre des soins, …).
On parle de dossier médical, mais, dans les faits, le dossier à constituer doit aller au-delà des seuls éléments médicaux. En effet, il doit également intégrer toutes les pièces qui attestent des conséquences de l’accident, arrêts de travail, frais induits (par exemple frais de transport si l’on ne peut plus se déplacer seul(e)) et tout autre élément qu’il conviendra de porter à la connaissance de l’organisme assureur dans la perspective de l’indemnisation de la victime.
Ce dossier devra être adressé à l’assureur au fur et à mesure de sa constitution. Il devra également être transmis aux différentes parties qui seront présentes lors de la (ou des) expertise(s) médicale(s) : l’assureur et le médecin qu’il mobilisera pour vous, votre médecin de recours si vous en prenez un (ce que nous conseillons vivement), l’expert qui vous accompagne si vous en prenez un (ce que nous recommandons également).
Expertise(s) médicale(s)
L’expertise médicale est une étape centrale du processus d’indemnisation. Nous vous invitons à lire les pages de notre site Internet que nous lui avons consacrées. C’est une étape au cours de laquelle l’assureur prendra la mesure des préjudices corporels qu’il lui faudra indemniser.
Comme nous le laissions entendre au paragraphe précédent, nous recommandons aux victimes qui doivent faire l’objet d’une (ou plusieurs) expertises de prendre leur propre médecin de recours. Nous expliquons ce point de vue dans l’article que vous pourrez lire en cliquant ici.
Le nombre d’expertises dépend principalement de la gravité et de la complexité des dommages corporels subis. Il est cependant fréquent qu’au moins 2 expertises soient nécessaires, la première consacrée aux constats, la seconde ayant pour objectif de valider « la consolidation » de l’état de santé de la victime.
Consolidation de l’état de santé
La consolidation de l’état de santé d’une victime correspond au constat de la stabilisation de son état de santé. Cela ne signifie pas la guérison, mais il s’agit du moment à partir duquel on peut dire que son état de santé ne se dégradera ni ne s’améliorera significativement.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la consolidation, nous vous invitons à lire l’article que nous avons consacré à ce sujet en cliquant ici.
La consolidation de l’état de santé doit être constatée dans le cadre d’une expertise médicale (ainsi que nous l’évoquions dans le paragraphe précédent).
C’est une étape très importante du « parcours » car l’indemnisation ne pourra pas avoir lieu tant que la consolidation n’aura pas été constatée (les seules sommes que les victimes peuvent percevoir avant sont des provisions, qui sont des avances sur l’indemnisation finale).
L’offre d’indemnisation
A partir de la consolidation, l’organisme assureur établira une offre d’indemnisation qui se basera sur le barème de la nomenclature Dintilhac, en fonction des éléments dont il dispose : le dossier médical ainsi que les conclusions issues des expertises médicales.
Cette offre est adressée à la victime qui peut choisir de l’accepter ou peut la discuter si elle estime qu’elle n’est pas conforme à ce qu’elle est en droit d’en attendre.
Les modalités de « discussion » de l’offre d’indemnisation sont souvent techniques, nous vous conseillons de vous renseigner avant d’engager ces discussions ou bien de les confier à un expert qui saura comment les faire aboutir au mieux.
La négociation
En cas de discussion sur l’offre d’indemnisation, la victime (ou l’expert qu’elle a mandaté) doit rencontrer leurs interlocuteurs des organismes d’assurance. La négociation de l’offre d’indemnisation peut alors se conclure par un accord. Dans le cas contraire, il faudra porter le désaccord devant les tribunaux et, pour cela, la victime devra alors prendre un avocat.
Une fois que les parties se sont accordées sur l’offre d’indemnisation, l’organisme assureur propose une offre définitive qui sera concrétisée par la signature d’un procès-verbal. Ce procès-verbal entérine définitivement l’indemnisation de la victime. On ne pourra pas revenir, ni dans un sens, ni dans l’autre, sur cette indemnisation. Cependant, vous pouvez garder à l’esprit que la signature du PV ne vous empêchera pas de faire rouvrir votre dossier d’indemnisation en cas d’aggravation de votre situation. Nous vous invitons à lire notre article sur la réouverture d’un dossier d’indemnisation pour aggravation en cliquant ici. L’indemnisation sera versée à la victime quelques semaines après la signature du procès-verbal. Si vous voulez en savoir plus sur les étapes d’une indemnisation du préjudice corporel suite à une accident de la voie publique (AVP), ou pour tout autre type d’accident, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions sur ce sujet ou sur tout sujet en lien avec l’indemnisation des victimes d’accident corporel, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).
L’offre finale et la signature du PV