Lorsqu’un accident de la voie publique est provoqué, en France, par une personne qui n’est pas assurée ou une personne qui aura pris la fuite (sans être retrouvée), il est prévu que les victimes puissent, malgré tout, obtenir l’indemnisation de leurs préjudices grâce à l’intervention d’un fonds d’indemnisation : Le FGAO, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.
Dans quels contextes peut-on (doit-on) recourir au FGAO ? Qui peut le faire, comment faut-il procéder et quels délais faut-il respecter ?
Ecce Experts vous propose un rapide tour d’horizon sur cette question.
Le FGAO – Fonds d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation
En 1951, le FGAO a été créé, c’est un organisme dont la mission première consiste à dédommager les individus ayant subi des accidents de la route causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés (notamment en cas de délit de fuite).
Par la suite, les responsabilités du FGAO ont été élargies pour inclure deux volets : d’une part, l’indemnisation des personnes victimes d’accidents corporels causés par des individus non assurés ou inconnus « circulant sur le sol » (tels que les cyclistes, les piétons, les skieurs, etc.), et d’autre part, les personnes victimes d’accidents impliquant des animaux domestiques (si l’on n’a pas retrouvé leur propriétaire ou si celui-ci n’est pas assuré) ou des animaux sauvages.
Dernier point, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages est également chargé de dédommager les ressortissants de pays tiers ayant été victimes d’un accident de la voie publique (AVP) survenu en France et causé par un tiers non-assuré, ainsi que, dans certains cas, les victimes françaises d’accidents de la route ayant eu lieu dans un pays de l’espace économique européen.
Pour résumer et en se limitant aux accidents survenus en France, les individus éligibles à une indemnisation du FGAO sont les suivants :
- les victimes d’un accident de la voie publique (AVP) impliquant un conducteur de « véhicule terrestre à moteur » (moto, tracteur, voiture, trottinette électrique, etc.) dont l’identité n’est pas connue (délit de fuite) ou sans assurance,
- les personnes blessées dans un accident (qui ne serait pas un accident de la circulation) par la faute d’un tiers, pas identifié ou (plus rare) pas assuré au titre de sa responsabilité civile,
- les victimes d’un accident corporel provoqué par :
- un animal sauvage,
- un animal domestique dont on ne peut identifier le propriétaire ou dont le propriétaire ne pourrait présenter d’assurance applicable.
Si vous avez été victime d’un accident corporel dans l’un de ces trois contextes, vous pourrez vous tourner vers le FGAO (on dit « saisir » le FGAO) qui prendra en charge votre dossier dans la perspective de votre indemnisation.
Nous rappelons cette obligation légale qui s’applique à tout propriétaire d’un « véhicule terrestre à moteur » (Code de la route – articles L324-1 et L324-2). Outre le fait que l’on doive se conformer à cette obligation parce que c’est la loi, il faut aussi expliquer les risques financiers que prennent les propriétaires d’un véhicule qui ne seraient pas assurés. En effet, il faut savoir que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages se retournera contre le propriétaire du véhicule qui n’avait pas été assuré (ou contre un fuyard, s’il est retrouvé), et lui fera payer l’intégralité des prestations versées, ce qui peut représenter des montants gigantesques. Pour ceux qui envisagent de « faire l’économie » de l’assurance de leur moto, de leur trottinette électrique, de leur voiture … alors que c’est obligatoire, nous recommandons qu’ils y réfléchissent à deux fois… Sans même évoquer les risques pénaux encourus pour défaut d’assurance. Il faut « saisir » le FGAO dès lors que l’on prend connaissance que l’on est dans une situation dans laquelle il faudra se tourner vers lui. C’est à dire si le tiers responsable n’est pas assuré ou s’il a pris la fuite. Attention, car il existe un délai maximum au-delà duquel on ne peut plus saisir le fonds. Ce délai est, selon les circonstances, d’une ou de trois années. Plutôt que de nous étendre sur les cas qui permettent un délai d’un an ou de trois ans, nous préférons vous recommander de ne pas perdre de temps et de saisir dès que possible le fonds si c’est nécessaire. Il faudra, dans un premier temps, donner au FGAO les moyens de savoir si votre démarche est recevable. Pour ce faire, vous devrez constituer un dossier et le leur faire parvenir. Ce dossier doit impérativement comprendre les éléments relatifs à votre identité (pièce d’identité), des informations et des documents se rapportant à votre accident (constat amiable, rapport de gendarmerie ou de police, voire déclaration d’accident) ainsi que tout ce qui se rapportera aux préjudices que vous avez subis (corporels et matériels). Concernant les préjudices corporels, les informations à produire sont principalement les documents médicaux qui vous auront été donnés pour vos prises en charge et au cours du parcours de soin. Il faut également remplir le formulaire du FGAO qui renseignera le contexte de l’accident dont vous avez été la victime et qui lui permettra notamment de savoir pourquoi il doit vous prendre en charge (tiers non assuré, délit de fuite, animal sauvage, …). Nous vous invitons à vous rendre sur le site du FGAO où vous trouverez plus d’informations sur les éléments et les justificatifs à fournir. En fonction des motifs qui vous amènent à vous tourner vers Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, vous trouverez une liste adaptée à votre situation. Cliquez ici pour vous rendre sur leur site. Obtenir une indemnisation de la part du Fonds d’Indemnisation impose des démarches rigoureuses et compliquées, souvent plus complexes que celles nécessaires pour être indemnisé(e) par les assureurs. Nous vous recommandons fortement de vous informer préalablement avant d’entamer ces démarches. Nous recommandons également (et logiquement) de ne pas hésiter à vous adresser à un expert d’accidentés, qui pourra, a minima, répondre à vos questions ou, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches. Si vous avez été victime d’un accident corporel qui nécessite de saisir le FGAO, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions sur ce sujet ou sur tout sujet en lien avec l’indemnisation des victimes d’accident corporel, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).
Quand faut-il faire appel au FGAO et comment s’y prendre ?
Comment faut-il faire ?