Les victimes d’accidents corporels engagées dans un processus d’indemnisation prennent rapidement conscience que les délais pour faire aboutir leurs démarches seront longs, voire très longs.
S’il faut bien admettre que ces délais sont en partie nécessaires, il n’en reste pas moins vrai que les besoins des personnes accidentées sont immédiats et souvent incompatibles avec une attente qui paraît alors interminable. C’est pourquoi les assureurs peuvent ou doivent, dans certaines configurations, verser des provisions en attendant l’indemnisation définitive.
Pourquoi de longs délais sont-ils nécessaires à la juste indemnisation des victimes d’accident avec préjudices corporels ? Dans quels cas, les assureurs sont-ils tenus de verser des provisions ? Comment fonctionne le versement des provisions et quels sont les montants concernés ? Ecce Experts va s’efforcer de répondre à toutes ces questions.
Délais d’indemnisation
Entre la survenance d’un accident corporel et l’indemnisation des victimes, les délais se comptent en mois, parfois en années. En effet, selon la gravité des dommages subis, l’indemnisation pourra avoir lieu entre 3 mois et plusieurs années.
Pourquoi les victimes sont-elles confrontées à de tels délais ?
Les délais imposés aux victimes pour faire aboutir leurs démarches d’indemnisation se répartissent selon trois catégories :
- Les délais nécessaires, qui sont inévitables et qui concernent toutes les victimes,
- Les délais compressibles, qui dépendent des différents acteurs impliqués dans le processus d’indemnisation,
- Enfin, les délais judiciaires, qui seront pris en compte si la victime opte, par choix ou bien par nécessité, pour une démarche judiciaire (c’est à dire une démarche via les tribunaux).
Les délais nécessaires
Pour pouvoir équitablement indemniser les victimes d’un accident corporel, les assureurs ont besoin de connaitre, aussi précisément que possible :
- D’une part, la répartition des responsabilités des différents protagonistes dans la survenance de l’accident,
- Et, d’autre part, le nombre et l’ampleur des préjudices qu’ils vont devoir indemniser.
La répartition des responsabilités peut être établie par un constat amiable, un rapport de police ou de gendarmerie ou encore par tout moyen qui permettra à l’organisme assureur de disposer des éléments tangibles lui permettant d’avoir une idée du rôle de chaque acteur dans la survenance de l’accident.
Dans la majorité des cas, cette répartition des responsabilités apparaît clairement et ne pose pas de problème. Elle ne génère alors que peu de délai même si la récupération d’un rapport de police ou de gendarmerie peu parfois prendre un peu de temps.
En revanche, lorsque la répartition des responsabilités est sujette à des interrogations ou à des contestations, celle-ci peut être la source de délais importants. Il faudra alors disposer des éléments qui permettront de parvenir à un consensus. Se mettre d’accord sur cette question fondamentale peut nécessiter des compléments d’information, par exemple, la réalisation d’une étude par un expert en accidentologie. En cas de désaccord tenace, il faudra alors saisir la justice afin qu’elle tranche sur cette seule question.
Connaître les préjudices subis et leur ampleur réclame nécessairement du temps. L’organisme assureur indemnisera les victimes de dommages corporels lorsque leur état de santé sera dit « consolidé ». La consolidation de l’état de santé correspond au moment où les blessures de la victime, nées de l’accident, sont stabilisées. Ce qui peut prendre du temps, plusieurs mois, parfois plus d’une année.
Pour permettre aux organismes assureurs de disposer d’informations sur l’état de santé des victimes, ces dernières devront faire l’objet d’une ou plusieurs expertise(s) médicale(s).
La première expertise a pour objectif principal de lister et d’évaluer les préjudices corporels qui feront l’objet d’une indemnisation (et de faire la part des choses entre les blessures issues de l’accident et celles qui résulteraient d’un état antérieur). La dernière expertise médicale est celle qui établira la consolidation de l’état de santé de la victime.
Pour des dommages corporels légers ou moyens, la première expertise est souvent également la dernière.
Puisque nous évoquons les expertises médicales, rappelons notre recommandation systématique de se faire accompagner par votre propre médecin de recours.
Les délais permettant, d’une part de connaître la répartition des responsabilités, et, d’autre part, de mesurer l’ampleur des préjudices à indemniser, sont incontournables et difficilement compressibles.
Les délais compressibles
Les délais compressibles sont, pour leur écrasante majorité, les délais qui dépendent de la réactivité des acteurs impliqués dans le processus d’indemnisation :
- les gestionnaires et les inspecteurs des organismes assureurs, qui doivent :
- fixer les dates des expertises,
- analyser les dossiers des victimes,
- chiffrer l’offre d’indemnisation,
- …
- les médecins en charge des expertises, qui doivent :
- caler la date des expertises,
- analyser le dossier médical,
- rédiger le rapport de chaque expertise,
- enfin, les victimes elles-mêmes, qui doivent :
- engager les démarches vis à vis des assureurs,
- constituer et transmettre leur dossier médical,
- compiler et envoyer toutes les informations au fur et à mesure sur leurs dépenses liées à l’accidents (soins médicaux, transports, …),
- garder le contact avec les organismes assureurs,
- …
Contenir ces délais nécessite de bien connaître les rouages qui permettront de fluidifier l’indemnisation. Nous vous conseillons (évidemment) de vous faire aider et d’opter pour l’accompagnement par un expert qui saura comprimer les délais quand ce sera possible.
Pour bien choisir votre expert, nous vous invitons à lire l’article que nous avons rédigé sur ce sujet, en cliquant ici.
Les délais judiciaires
Les délais judiciaires sont les délais que les victimes doivent supporter si elles recourent à des procédures judiciaires. Un tel recours est parfois la conséquence d’un choix, parce que certaines victimes pensent que la voie judiciaire est la plus efficace pour obtenir une indemnisation. C’est, le plus souvent, par nécessité que l’on se tourne vers les tribunaux, en cas de désaccord persistant sur le montant de l’indemnisation, le partage des responsabilités, les conclusions médicales, …
Les délais judiciaires sont longs car ils dépendent des délais propres au fonctionnement de la justice. Ces délais viennent s’ajouter aux délais constatés sur une démarche amiable.
Si vous voulez en savoir plus sur les délais auxquels il faut s’attendre pour être indemnisé(e), nous vous recommandons l’article que nous avons consacré à cette question spécifique en cliquant ici.
Les victimes d’accident corporel sont souvent confrontées à des charges importantes tandis que leurs revenus ne sont pas nécessairement maintenus, ils ne peuvent alors pas patienter aussi longtemps.
C’est la raison pour laquelle, elles peuvent réclamer à l’organisme assureur, le versement de provisions, qui, rappelons-le, sont des avances sur l’indemnisation finale. Autrement dit, l’indemnisation finale sera calculée en fonction de l’indemnisation de chaque poste indemnisable (selon la nomenclature Dintilhac) de laquelle sera retranchée l’ensemble des provisions versées préalablement.
Les provisions
Le versement des provisions dépend de plusieurs paramètres que nous allons détailler en répondant à 4 questions fondamentales que vous pouvez vous poser à leur sujet :
- Les organismes assureurs ont ils l’obligation de verser des provisions ?
- Quand faut il demander une provision ?
- Comment se calcule le montant des provisions ?
- Qui décide du montant versé au titre des provisions ?
Les organismes assureurs ont ils l’obligation de verser des provisions ?
« Pas toujours »
Si la victime est indemnisée dans le cadre de la Loi Badinter, alors oui, l’organisme assureur, qu’il s’agisse d’un assureur ou d’un fonds d’indemnisation, a l’obligation de proposer une provision.
L’offre de provision doit être proposée au plus tard dans les 8 mois qui suivent l’accident, dès lors que l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de la victime dans les 3 mois suivant son accident. En d’autres termes, l’organisme assureur a 8 mois (après l’accident) pour verser sa première provision s’il n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la santé dans un délai d’au moins 3 mois après l’accident (pour comprendre à quoi correspond « la consolidation de l’état de santé » d’une victime, nous vous invitons à cliquer ici).
Si la victime doit être indemnisée par une assurance contractuelle (Garanties Accidents de la Vie, Garanties conducteur, … on vous explique ce qu’est une assurance contractuelle dans cet article), alors le versement de provisions dépend des modalités du contrat qui couvre la victime.
Ainsi certains contrats ne prévoient pas de provisions et la victime ne pourra donc pas en percevoir.
Enfin, si l’indemnisation de la victime doit être portée par la responsabilité civile d’un tiers (hors Loi Badinter), alors l’organisme assureur n’a pas l’obligation de verser de provisions à la victime en attendant son indemnisation finale.
Pour les cas où le versement d’une provision est une obligation, en cas de refus de l’organisme assureur, voire de retard inacceptable, la victime est en droit de saisir la justice (souvent par une procédure en référé) pour obtenir le versement des provisions auxquelles elle peut prétendre.
Quand faut-il demander une provision ?
« Le plus tôt possible »
Dans les contextes où l’assureur doit verser une provision (Cf. ci-dessus), nous conseillons de transmettre à l’organisme assureur une demande de provision dès lors que l’on sait que l’on en aura besoin.
Les experts d’Ecce Experts font cette demande, pour les personnes qu’ils accompagnent, dès l’ouverture du dossier auprès de l’assureur.
Comme nous le verrons plus loin (comment se calcule le montant d’une provision ?), le montant de la provision que l’on peut réclamer dépend notamment des informations que l’assureur aura pu constater lors des expertises médicales dont la victime fera l’objet. Ainsi, il pourra s’avérer pertinent de réitérer une demande de provision à l’issue de chaque expertise, quand il y a plusieurs expertises (personnes ayant été victimes de préjudices corporels significatifs).
On pourra donc faire plusieurs demandes de provision pour une même démarche d’indemnisation.
Comment se calcule le montant des provisions ?
Les provisions ont pour objectif de permettre aux victimes de conserver un niveau de revenu décent en attendant leur indemnisation et de faire face aux frais qu’ils doivent assumer du fait de leurs blessures.
Lors des expertises médicales, il faudra donc que la victime de l’accident corporel fasse état, preuves à l’appui, de ses pertes de revenus ainsi que des frais médicaux et frais accessoires (comme par exemple, le transport) restant à sa charge du fait de l’accident. Les provisions ont vocation à compenser l’ensemble de ces charges en attendant l’indemnisation finale.
Étant donné que les délais nécessaires à l’organisation de la première expertise, sont souvent longs (voire très longs), la première provision sera versée sur la base de la déclaration de l’accident et des premières pièces du dossier médical, qu’il faut adresser à l’assureur. Cette première provision est calculée « avec parcimonie » par l’assureur qui veut résolument éviter de verser une provision qui serait supérieure à l’indemnisation finale de la victime.
La constitution d’un dossier médical exhaustif est donc capitale dans le processus d’indemnisation, il servira de support aux expertises médicales et il sera également utilisé pour déterminer les premières provisions.
Pour les cas où plusieurs expertises médicales sont nécessaires, nous recommandons de réexaminer, à chaque fois l’adéquation des provisions versées aux besoins de la victime. Cela fait partie des points de vigilance que des experts d’accidentés se doivent de garantir à leurs clients.
Qui décide du montant versé au titre des provisions ?
Comme nous l’avons vu dans les paragraphes précédents le versement des provisions est donc encadré par des règles. Ces règles laissent cependant une marge d’interprétation qui aura un impact tant sur les montants concernés que sur le nombre de provisions qui seront versées.
Cette marge d’interprétation est négociable et elle pourra faire l’objet d’une discussion entre la victime (ou l’expert qui la représente) et l’organisme assureur.
Il va de soi que, lorsque l’on ne négocie pas, les chances d’obtenir des provisions correctes sont plus faibles.
Pour les cas où les provisions ne sont pas obligatoires, c’est l’organisme assureur (via le gestionnaire du dossier ou l’inspecteur) qui peut décider d’octroyer des provisions, soit spontanément, soit au terme d’une négociation avec la victime (ou son expert).
Le thématique des provisions est une thématique plus complexe qu’il n’y paraît, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions sur ce sujet ou sur tout sujet en lien avec l’indemnisation des victimes d’accident corporel, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).