Accident de vélo – À quelle indemnisation peut-on prétendre ?

Que l’on prenne en considération le réchauffement climatique, la pollution, la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ou encore la fluidité de la circulation en ville, les motivations pour adopter le vélo comme moyen de transport sont de plus en plus fortes. La pratique cycliste régulière a ainsi significativement augmenté au cours de ces dernières années (Cf. l’étude de l’INSEE sur le sujet) et, fatalement, son funeste corolaire : le nombre d’accidents dont les cyclistes sont victimes.

L’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière) révèle, via la publication du bilan définitif de l’accidentalité routière de 2022, que tous les chiffres relatifs aux accidents de vélo avec préjudices corporels ont augmenté. On compte, par exemple, +14% de blessés graves en 2022 par rapport à 2019, ce qui est considérable (les chiffres de la sécurité routière sont comparés à ceux de 2019 pour ne pas tenir compte des années « covid » qui ont biaisé les statistiques).

Comment et dans quelles configurations, les cyclistes, victimes d’accident corporel, peuvent-ils obtenir une indemnisation de leurs préjudices ?

Cet article, dont l’objet principal est de répondre à cette question, s’attachera à vous donner des conseils pratiques pour vérifier que vous disposez bien d’une couverture assurantielle décente, susceptible de vous couvrir dans la majorité des cas et qui vous permettra de bénéficier de l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.

Nota bene : les cyclistes dont nous parlons dans cet article sont ceux qui utilisent des vélos avec ou sans assistance électrique.

Les accidents avec tiers responsable

Les modalités d’indemnisation de cyclistes, victimes d’un accident ayant provoqué des dommages corporels, dépendent notamment de la reconnaissance de la responsabilité d’un tiers dans la survenance de l’accident.

Accidents pour lesquels la responsabilité d’un « véhicule terrestre à moteur » est engagée

Les véhicules terrestres à moteur désignent les moyens de transport motorisés circulant sur la voie publique, ce sont donc tous les véhicules motorisés que vous avez l’occasion de rencontrer sur les routes ou dans les rues : les voitures, les motos, les camions, mais aussi les tracteurs ou les moissonneuses-batteuses ou encore tous les « EDP », c’est à dire les Engins de Déplacement Personnels, tels les trottinettes électriques, les gyropodes, les skates électriques, … qui se multiplient depuis quelques années, notamment en milieu urbain.

Tous ces véhicules ont l’obligation d’être spécifiquement assurés par leur propriétaire. Le défaut d’assurance constitue un délit susceptible d’être sanctionné, selon les circonstances, par une amende, par une suspension voire une annulation de permis et, en tout cas, par une immobilisation du véhicule qui peut aller jusqu’à sa confiscation.

Outre les sanctions pénales, les conséquences financières, pour un conducteur qui provoquerait un accident corporel dans un véhicule non assuré, peuvent être cataclysmiques (Cf. l’encadré ci-dessous).

Lors d’un accident corporel d’un cycliste, si la responsabilité d’un véhicule terrestre à moteur est impliquée, c’est alors l’assurance spécifique de ce véhicule qu’il faudra saisir pour l’indemnisation de la victime. Le cycliste pourra alors être indemnisé, dans le cadre de la Loi Badinter, au prorata de la responsabilité du tiers.

« Au prorata de la responsabilité du tiers », c’est à dire que, si le tiers est reconnu responsable à 100%, alors la totalité de l’indemnisation sera versée dans le cadre de la Loi Badinter. Si sa responsabilité est moindre, cette indemnisation sera alors proratisée en fonction du taux de responsabilité du tiers. Par exemple, si sa responsabilité est établie à 40%, alors la victime percevra 40 % de ce qu’elle aurait perçu si le tiers avait été responsable à 100%.

La victime pourra éventuellement obtenir une indemnisation complémentaire si elle a souscrit une assurance contractuelle, Garantie Accidents de la Vie (Cf. paragraphe suivant « Accidents sans tiers responsable »).

L’indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter prévoit la « réparation intégrale du préjudice corporel » , il s’agit d’une indemnisation complète qui passera en revue l’ensemble des préjudices subis, listés dans la nomenclature Dintilhac.

Accidents pour lesquels la responsabilité d’un piéton ou d’un autre cycliste est engagée

Si le tiers responsable de l’accident est un piéton ou un autre cycliste, l’indemnisation de la victime pourra également être réclamée au titre de la responsabilité civile du responsable (« au prorata de la responsabilité du tiers » – Cf. ci-dessus). Les démarches à engager sont identiques à celles d’un accident provoqué par un véhicule terrestre à moteur. Les deux seules choses qui changent sont, d’une part, que l’assurance qui se chargera de l’indemnisation est l’assurance en responsabilité civile qui couvre (quasiment) toute personne en France et, d’autre part, que le délai pour faire valoir ses droits à indemnisation est ramené à 5 ans après l’accident. Rappelons que l’assurance en responsabilité civile est une assurance qui est attachée à l’assurance habitation que toute personne, propriétaire ou locataire, a l’obligation de contracter pour occuper un logement.

Dans l’hypothèse d’un accident corporel provoqué par un piéton ou un cycliste, il faudra être attentif à la déclaration de l’accident, soit par le biais d’une déclaration auprès de l’assureur du responsable (souvent après l’accident), soit par le biais d’un rapport de police ou de gendarmerie.

Accidents pour lesquels la responsabilité d’un tiers est engagée avec défaut d’assurance

Si un cycliste subit un accident corporel avec tiers responsable circulant avec un véhicule terrestre à moteur, mais que l’on ne parvienne pas identifier un assureur qui pourra l’indemniser (tiers non assuré ou délit de fuite), la victime devra saisir le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) qui est le fonds d’indemnisation prévu pour ces situations-là.

Nous vous invitons à lire l’article que nous avons consacré à cette situation en cliquant ici.

Les accidents sans tiers

Les cyclistes peuvent être également victimes d’un accident corporel sans tiers responsable. Outre, la prise en charge des dépenses de santé par l’Assurance maladie (la Sécurité sociale) qui, en France, s’applique à la plupart d’entre nous, leur indemnisation dépend alors de certains contrats d’assurance qu’ils ont souscrits (s’ils les ont souscrits).

Les contrats en question les plus souvent utilisés sont les Garanties Accidents de la Vie (dits GAV). Ce sont des contrats qui ont précisément vocation à indemniser les victimes d’accident corporel en l’absence de tiers responsable (hors accident de la route avec un véhicule terrestre motorisé) : une chute, un objet lourd qui tombe sur une partie du corps, ….

Attention, ces assurances sont optionnelles, ce qui veut dire que personne n’est obligé d’y souscrire et, fatalement, certaines personnes, par choix ou par ignorance, ne sont pas couvertes.

Les personnes non-couvertes ne pourront obtenir aucune indemnisation (outre l’Assurance maladie) si elles sont victimes d’un accident de vélo sans tiers responsable.

Les Garanties Accident de la Vie (GAV) font partie des « assurances contractuelles », c’est à dire qu’elles sont définies par le contrat passé entre l’assureur et le « souscripteur » (le client). Dès l’instant où c’est un contrat spécifique qui régit chaque assurance, il est impératif d’être très attentif, voire précautionneux, à certaines modalités stipulées dans le contrat. Il faut notamment regarder de près : les seuils de déclanchement des garanties, les plafonds d’indemnisation, les postes de préjudice indemnisés, les exclusions, le périmètre de couverture et le prix de ces contrats.

Par exemple, si vous souscrivez l’un de ces contrats pour vous protéger en cas d’accident de vélo, vérifiez bien, avant de signer, que l’usage du vélo ne fait pas partie des exclusions.

Pour comprendre comment fonctionnent ces contrats et connaître les précautions à prendre avant d’y souscrire, nous vous invitons à lire l’article que nous leur avons consacré en cliquant ici.

Ces contrats permettent donc d’être indemnisé en cas d’accident de vélo sans tiers responsable, ils permettent également de compléter l’indemnisation d’un accident avec tiers responsable, si ce tiers est partiellement responsable. Reprenons l’exemple que nous avons pris dans le paragraphe sur les accidents avec tiers responsable d’une personne qui serait reconnue responsable à 40%. Comme nous l’indiquions, la victime peut percevoir, au titre de la Loi Badinter, 40% de ce qu’elle aurait perçu si le tiers avait été responsable à 100%. Si elle a souscrit une GAV qu’elle peut activer, alors celle-ci complètera son indemnisation selon les modalités du contrat signé.

Les accidents provoqués par un vélo

En corolaire des explications et des propos que nous vous livrons dans cet article, nous pensons utile de consacrer un paragraphe succinct pour évoquer le cas où un cycliste est responsable d’un accident corporel.

Dans cette hypothèse, c’est bien l’assurance en responsabilité civile* du cycliste qui se chargera d’indemniser la victime.

Rappelez-vous que c’est alors la responsabilité civile du cycliste qui est engagée et pas sa responsabilité pénale, ce qui veut dire qu’il ne risque pas de poursuite judiciaire (sauf dans le cas rarissime d’une intention de nuire et aussi dans le cas d’un délit de fuite).

Un cycliste qui a une part de responsabilité dans un accident, peut donc, sans réticence, faire une déclaration objective des circonstances de l’accident.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).

* Pour mémoire, l’assurance en responsabilité civile est intégrée aux contrats d’assurance habitation.