Le déficit fonctionnel permanent, de quoi s’agit-il ?
Le Déficit Fonctionnel Permanent est l’un des postes de la nomenclature Dintilhac, il s’intéresse spécifiquement aux atteintes physiques et/ou psychiques permanentes subies par les victimes d’accident corporel afin de les évaluer et de pouvoir ainsi les indemniser.
L’indemnisation du DFP consiste à prendre en compte les blessures de la victime qui auront un impact permanent sur ses potentiels intellectuels, physiques ou psychosensoriels.
La notion de déficit fonctionnel permanent s’attache à évaluer les altérations des fonctions physiologiques de la personne accidentée ainsi que les souffrances physiques et psychologiques ressenties (en complément de l’indemnisation de la souffrance endurée).
Certains postes de préjudices sont dits « temporaires », c’est notamment le cas du DFT, « Déficit Fonctionnel Temporaire », ils désignent des préjudices (incapacité temporaire, cicatrisation, …) qui se seront dissipés au moment de la consolidation de la victime (Cf. l’article que nous avons consacré à la consolidation).
Le DFP fait, quant à lui, partie des postes « permanents », c’est à dire dont les effets se prolongeront au-delà de la date de consolidation.
Comment évaluer le déficit fonctionnel permanent (DFP) et qui peut s’en charger ?
Les différents préjudices corporels subis par les victimes sont évalués dans le cadre d’une ou plusieurs expertises médicales. La dernière expertise médicale du processus d’indemnisation établira la date de consolidation et c’est au cours de cette dernière expertise que l’on finalisera l’évaluation des préjudices subis ainsi que leur classification en temporaire ou permanent. Ce sont exclusivement des médecins qui peuvent réaliser cette évaluation.
Le DFP sera mesuré selon un pourcentage entre 0 et 100 %. L’état de santé post-consolidation déterminera les médecins à attribuer le taux de la victime. Pour cela, ils pourront s’appuyer sur un barème d’évaluation (qui est souvent le Barème du concours médical). Ils tiendront évidemment compte de l’état de santé préalable à l’accident de la victime, ce que l’on appelle l’état de santé antérieur.
Les expertises médicales sont des étapes incontournables et essentielles dans le processus d’indemnisation. Selon, d’une part, la gravité des dommages subis, d’autre part, la rapidité avec laquelle l’état de santé de la victime se stabilise, et, enfin, les délais imposés par les différents acteurs impliqués dans l’indemnisation des victimes, la ou les expertise(s) médicale(s) sont fixées par l’assureur en accord avec la victime.
L’assureur dépêche systématiquement (et gratuitement) un médecin pour cette séquence. Nous recommandons cependant à toutes les victimes qui doivent faire l’objet de l’expertise de faire appel, de leur côté, à leur propre médecin de recours, même si, dans certains cas, c’est un coût supplémentaire.
Elles pourront ainsi bénéficier d’une expertise dite « contradictoire », c’est à dire qui s’appuie sur un avis consensuel de deux médecins dont les points de vue initiaux sont respectivement celui de l’assureur et celui de la victime.
Le taux du Déficit Fonctionnel Permanent sera donc fixé à l’issue de ces expertises en fonction de l’ensemble des séquelles qui sont la conséquence de l’accident.
Une « valeur de point » qui dépend du taux retenu ainsi que de l’âge de la personne concernée permettra de calculer un montant d’indemnisation au titre du DFP.
L’importance du DFP
Parmi tous les postes d’indemnisation prévus dans la nomenclature Dintilhac, le DFP figure parmi les plus importants.
Il va de soi que, si vous faites appel à un expert pour être accompagné(e) dans vos démarches d’indemnisation (ce que nous recommandons – nos conseils pour choisir votre expert), il sera particulièrement attentif à ce poste d’indemnisation.
Si vous voulez en savoir plus sur le DFP et les autres postes d’indemnisation (ou pour tout autre sujet sur l’indemnisation des accidents corporels) n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).