Quelles sont les évolutions des accidents de la route en 2022 en France ? Qui sont les victimes des accidents corporels de l’année dernière ? Dans quelles mesures ces victimes peuvent-elles obtenir une indemnisation de leurs préjudices ? Ecce Experts répond à vos interrogations.
Une année 2022 à comparer avec l’année 2019
L’année 2020 ainsi que, dans une moindre mesure, l’année 2021 ont été marquées par la pandémie de covid qui a significativement réduit les déplacements et qui a donc eu un impact important sur le nombre d’accidents (moins 20% entre l’année 2019 et l’année 2020).
L’année 2022 pourrait être considérée comme une année où les pratiques de déplacement routier ont repris une tendance comparable aux années pré-covid.
Les statistiques provisoires de l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière, nous montrent que, pour en tirer des enseignements pertinents, les chiffres des accidents de la route en 2022 doivent être comparés avec ceux de 2019 et non pas avec ceux des années 2020 ou 2021.
On constate d’ailleurs que la situation de 2022 est assez similaire à celle de 2019, un peu comme si l’on revenait à un point initial après 2 années exceptionnelles :
- Le nombre d’accidents corporels diminue de 1,1% par rapport à 2019, soit environ 2000 accidents corporels de moins,
- Le nombre de personnes blessées diminue de 1,3% par rapport à 2019, soit environ 3200 personnes blessées de moins,
- Enfin, et à l’inverse des deux précédents chiffres qui sont en (légère) diminution, le nombre de personnes tuées (à 30 jours de l’accident) est en (légère) augmentation de 0,5%, soit 16 personnes de plus qu’en 2019.
Données collectives et perceptions individuelles
Rappelons en préambule, s’il en est besoin, que ces chiffres et ces statistiques masquent toujours des histoires individuelles douloureuses.
Chacun des environ 182 000 accidents corporels de l’année 2022 laissera, dans le meilleur des cas, un souvenir désagréable, mais peut constituer, pour certains, un violent traumatisme. Suite à un accident de la route ayant provoqué des préjudices corporels, les victimes et leur entourage constatent parfois que leur vie a pris un virage irréversible. Réparer les dommages causés (physiquement et psychologiquement) est une priorité et une nécessité permettant, avec le temps, de trouver de nouveaux repères et un nouvel équilibre.
Ce parcours est difficile, il impose souvent de se confronter à des renoncements ou à des deuils.
La question financière liée à l’accident et l’indemnisation que l’on peut réclamer font partie des « briques » du parcours de reconstruction. C’est un aspect qu’il ne faut pas négliger, d’une part, parce que l’on est nécessairement confronté aux questions matérielles, et, d’autre part, parce que l’indemnisation fait partie du processus de « réparation » des victimes.
Quelle indemnisation la victime d’un accident de la route peut-elle attendre ?
Pour répondre à cette question, il faut distinguer les personnes impliquées dans un accident corporel selon trois catégories :
- 1ère catégorie – les conducteurs de « véhicule terrestre motorisé » : voiture, camion, scooter, moto, tracteur… mais aussi ceux qui circulent sur des trottinettes électriques, des rollers électriques, … Tous les chauffeurs de véhicules motorisés pouvant évoluer sur la voie publique.
- 2ème catégorie – les passagers : toutes les personnes qui sont transportées par des véhicules terrestres motorisés sans les conduire (sous réserve que le véhicule en question soit prévu pour accueillir des passagers).
- 3ème catégorie – les piétons et les cyclistes : les personnes qui circulent à pied sur la voie publique, ceux qui sont à vélo (assistance électrique ou pas) mais aussi les utilisateurs de trottinette (non électrique) ou de rollers, skate-boards (sans moteur), etc.
L’indemnisation des personnes de la 1ère catégorie – les conducteurs de « véhicule terrestre motorisé »
Les règles régissant l’indemnisation des dommages corporels subis par le conducteur d’un véhicule terrestre motorisé sont à considérer selon deux scénarios distincts.
- Premier scénario : un tiers est responsable (même partiellement) de l’accident, l’indemnisation des dommages corporels pourra alors être effectuée par l’assurance du véhicule du tiers responsable dans le cadre de la Loi Badinter.
L’indemnisation versée tiendra compte de la part de responsabilité attribuée au tiers dans l’accident. Par exemple, si l’on détermine que le tiers est responsable à 70% de l’accident, seuls 70% de l’indemnisation prévue pour les préjudices subis seront versés par l’assureur du tiers à la victime.
- Second scénario : aucun tiers n’est responsable de l’accident, il faut alors considérer 2 options :
Première option : la victime a souscrit un contrat d’assurance appelé « Garanties Conducteur* » avant l’accident. La victime pourra alors demander à être indemnisée selon les modalités prévues dans le contrat d’assurance.
Un conducteur qui serait victime d’un accident corporel causé par un tiers reconnu partiellement responsable de l’accident pourra demander une indemnisation complémentaire pour ses préjudices corporels en vertu de son contrat.
Seconde option : la victime n’a pas souscrit un tel contrat d’assurance, aucune indemnisation ne pourra alors être envisagée dans ce cas.
L’indemnisation des personnes de la 2ème catégorie – les passagers
Les passagers (circulant à bord de véhicules terrestres motorisés) bénéficient de la couverture de l’assurance du véhicule dans lequel ils circulaient. Ainsi, en cas d’accident de la route entraînant des dommages corporels, ils peuvent être entièrement indemnisés par cette assurance dans le cadre de la Loi Badinter.
Attention : cette disposition fonctionne exclusivement pour les véhicules qui peuvent prendre des passagers. Cela exclut, par exemple, les passagers circulant sur la plupart des trottinettes électriques (sur lesquelles il est interdit de prendre un passager).
L’indemnisation des personnes de la 3ème catégorie – les piétons et les cyclistes
L’indemnisation des préjudices corporels de piétons ou de cyclistes suite à un accident de la route sont, a l’instar de l’indemnisation des conducteurs, à considérer selon les deux mêmes scénarios.
- Premier scénario : un tiers est responsable (même partiellement) de l’accident, l’indemnisation des dommages corporels pourra alors être effectuée par l’assurance du tiers responsable dans le cadre de la Loi Badinter.
Ce sera l’assurance du véhicule, si le tiers responsable était conducteur ou son assurance en responsabilité civile dans les autres cas.
L’indemnisation versée tiendra compte de la part de responsabilité attribuée au tiers dans l’accident. Par exemple, si l’on détermine que le tiers est responsable à 40% de l’accident, seuls 40% de l’indemnisation prévue pour les préjudices subis seront versés par l’assureur du tiers à la victime.
- Second scénario : aucun tiers n’est responsable de l’accident, il faut alors considérer 2 options :
Première option : la victime a souscrit un contrat d’assurance appelé « Garanties Accidents de la Vie* » (GAV) avant l’accident. La victime pourra alors demander à être indemnisée selon les modalités prévues dans le contrat d’assurance.
Un piéton ou un cycliste qui serait victime d’un accident corporel causé par un tiers reconnu partiellement responsable de l’accident pourra demander une indemnisation complémentaire pour ses préjudices corporels en vertu de son contrat GAV.
Seconde option : la victime n’a pas souscrit un tel contrat d’assurance, aucune indemnisation ne pourra alors être envisagée dans ce cas.
Afin de bien comprendre l’étendue de l’indemnisation à laquelle la victime peut prétendre, il est essentiel de connaître le détail des contrats qui vous couvrent. Nous vous invitons à lire l’article que nous avons consacré à ces assurances contractuelles en cliquant ici. Si l’on n’a pas pu identifier le tiers responsable (souvent le cas lors de délits de fuite) ou s’il n’était pas assuré (en dépit de l’obligation d’être assuré), la victime, conductrice, piétonne, skateboardeuse, passagère, conductrice, …. devra se tourner vers le fonds de garanties pour être indemnisée (FGAO – Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages). Nous vous invitons également à lire notre article sur l’indemnisation par un fonds de garantie en cliquant ici. On ne dira jamais assez que la loi impose à tous les propriétaires de véhicules terrestres motorisés, y compris les trottinettes électriques, les hoverboards, … et autres engins de déplacement motorisés, de souscrire une assurance spécifique. Le non-respect de cette obligation est une infraction qui peut être sanctionnée pénalement. Il faut savoir, en outre, que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut engager des poursuites personnelles à l’encontre des responsables d’accident non assurés pour se faire rembourser, sur leur patrimoine propre, les indemnités versées aux victimes de l’accident. Même si chaque situation est singulière, avoir subi des dommages corporels dans un accident de la route est toujours une épreuve. Le traumatisme vécu et la complexité des démarches à engager fragilisent souvent les victimes. Il est fréquent qu’elles se sentent désemparées vis à vis d’assureurs qui, eux, connaissent tout de cet environnement complexe. Nous recommandons (logiquement) de solliciter l’expertise d’un professionnel pour vous accompagner tout au long de ces démarches. Sur quels critères choisir l’expert à qui vous pourrez confier votre dossier ? Vous trouverez quelques conseils en lisant l’article que nous avons consacré à ce sujet en cliquant ici. Si vous voulez en savoir plus sur l’indemnisation des accidents de la route (ou pour tout autre sujet sur l’indemnisation des accidents corporels) n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local). source : site de la sécurité routière – http://www.securite-routiere.gouv.fr
Délit de fuite ou tiers responsable pas assuré que faut-il faire ?
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