Les victimes d’accident corporel peuvent, selon les circonstances de leur accident et selon les assurances qui les couvrent, obtenir une indemnisation des préjudices subis. Pour bénéficier de ces indemnisations il faut avoir sollicité les organismes assureurs dans des délais contraints.
Nous passons en revue ces délais qui varient selon le contexte de l’accident et selon l’organisme assureur qui va se charger de l’indemnisation de la victime.
Indemnisation selon la Loi Badinter
Les personnes qui peuvent obtenir une indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter au titre de leurs préjudices corporels sont :
- Les victimes d’un accident corporel provoqué par un tiers responsable, qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’un accident de la voie publique provoqué par un tiers circulant avec un véhicule terrestre à moteur,
- Les victimes d’un accident de la circulation qui étaient passagères d’un véhicule terrestre à moteur, (voiture, moto, camion, bus, …) circulant sur la voie publique, sous réserve que ce véhicule soit conçu pour transporter des passagers (ce qui, par exemple, exclut les passagers de trottinette électrique).
L’indemnisation au titre de la Loi Badinter a fait l’objet d’un article spécifique sur notre blog et, si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, nous vous invitons à le lire en cliquant ici.
Les délais impartis pour solliciter les assureurs, si l’on peut être indemnisé dans le cadre de la Loi Badinter, sont relativement larges. La victime peut réclamer son indemnisation dans un délai de 10 ans après la « date de consolidation de son état de santé ».
La « date de consolidation de l’état de santé » d’une victime d’un accident corporel correspond à la date déterminée par un (ou des) médecin(s) à laquelle il(s) considère(nt) que l’état de santé de la victime est stabilisé au regard des préjudices issus de l’accident.
Selon la gravité des dommages corporels subis, cette date peut être déterminée quelques semaines après l’accident, quelques mois, voire plusieurs années après.
Dans le cas d’une victime mineure au moment de l’accident, la consolidation ne pourra pas avoir lieu avant l’âge de sa majorité.
Le délai pour pouvoir engager les démarches en vue d’être indemnisé est donc de 10 années après cette date de consolidation, qui elle-même, comme vous l’avez compris, peut être déterminée plusieurs années après l’accident.
Ces dispositions propres à l’indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter laissent donc une marge de temps importante.
Même si l’on dispose d’un délai relativement large dans le cadre de la Loi Badinter, nous recommandons d’engager les démarches dans des délais raisonnables et le plus tôt possible pour les personnes qui sont psychologiquement prêtes à le faire. Il sera plus facile et plus efficace de constituer le dossier d’indemnisation et de suivre au plus près l’ensemble des préjudices des victimes si l’on est proche dans le temps que si l’on doit rassembler ses souvenirs et des archives stockées dans des lieux divers voire perdues.
Indemnisation au titre de la responsabilité civile
Pour des personnes qui seraient victimes d’un accident corporel provoqué par un tiers qui ne circulait pas à bord d’un véhicule terrestre à moteur, c’est l’assurance en responsabilité civile du (ou des) responsable(s) qui devra être sollicitée pour leur indemnisation.
Les délais imposés pour saisir l’assurance sont, dans un tel contexte, de 5 ans à compter de la date de l’accident. Il faut donc être particulièrement vigilant au regard de ce délai beaucoup plus restreint que dans le cadre de la Loi Badinter.
Indemnisation par une assurance contractuelle
On parle d’assurances contractuelles pour désigner les garanties qui s’appliquent selon les modalités d’un contrat (par opposition aux indemnisations qui sont encadrées par une loi comme la Loi Badinter). Les plus couramment utilisées sont les garanties conducteur et les Garanties Accidents de la Vie (GAV). Nous avons également consacré un article sur ces assurances contractuelles que vous pouvez lire en cliquant ici.
Contrairement aux délais définis dans le cadre de la loi Badinter qui sont fixés pour tout le monde, les délais impartis pour engager des démarches afin d’être indemnisé(e) par une assurance contractuelle sont variables. Ils dépendent des modalités prévues dans chaque contrat.
L’autre spécificité de ces contrats est qu’ils imposent, presque toujours, une nécessaire déclaration de l’accident avant même d’engager toute démarche d’indemnisation.
Les délais de déclaration sont souvent extrêmement courts. Bon nombre de contrats imposent une déclaration dans les 48 heures suivant la survenance de l’accident. Il faut donc être particulièrement réactif au regard de cette contrainte même si l’on traverse des circonstances où l’on a bien d’autres choses à penser.
Cela étant, il faut respecter autant que possible cet impératif afin que l’assureur ne puisse se défausser de ses obligations en invoquant le non-respect du délai de déclaration.
Les délais de déclaration varient d’un contrat à l’autre et, là encore, nous vous conseillons de lire les modalités de votre contrat sur le sujet.
Concernant les délais pour engager les démarches (après avoir déclaré l’accident comme nous venons de l’évoquer), dans la plupart des cas, ces délais prennent comme point de départ la date de l’accident (et non pas celle de la consolidation de l’état de santé) et il est fréquent que ce délai soit limité à 2 années.
Cependant on pourra également trouver des contrats qui prévoient des délais plus courts (rarement inférieurs à 1 an).
Au risque de se répéter : examinez les contrats que vous avez souscrits (ou que vous souhaitez souscrire) afin de connaître ses modalités en termes de délais.
Indemnisation par le FGAO, le Fonds d’indemnisation.
Le FGAO, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, est l’organisme qui agit en cas de défaut d’indemnisation de la victime par le responsable de l’accident ou son assureur, notamment pour les accidents de la route et les accidents de la voie publique (AVP).
Le recours au FGAO est possible si le responsable n’est pas connu (délit de fuite notamment), s’il n’a pas souscrit d’assurance ou, enfin, si son assureur est incapable de payer (ce qui est plus rare). L’intervention du FGAO est conditionnée par certaines exigences et une procédure spécifique doit être suivie pour demander une indemnisation.
Pour plus d’information nous vous pouvez vous rendre le site du FGAO en cliquant ici. Vous pouvez également lire l’article que nous avons consacré à ce sujet en cliquant là.
Les délais pour « saisir » le FGAO sont calculés à compter de la date de l’accident.
Selon que le responsable de l’accident ait été identifié ou pas ces délais sont de 1 an ou de 3 ans. Ce sont des délais courts qui nous amènent à vous conseiller de vous manifester dès que possible si votre indemnisation repose sur le FGAO.
Notre recommandation finale pour conclure cet article est, d’une part, de vous enjoindre à déclarer dès que possible votre accident auprès de l’assureur si c’est une assurance contractuelle et, d’autre part, de vous inviter à engager vos démarches d’indemnisation dans les meilleurs délais, idéalement, dans l’année suivant l’accident dont vous avez été victime.
La première sollicitation de l’assureur marquera le début de la démarche et, même si vous ne maitrisez pas les délais des séquences suivantes (les délais pour parvenir à l’indemnisation sont longs), on ne pourra pas ignorer vos démarches au motif que vous êtes hors délai.
Si vous voulez en savoir plus sur les délais à respecter pour démarrer vos démarches d’indemnisation (ou pour tout autre sujet sur l’indemnisation des accidents corporels) n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).