Accident de la vie courante, accident domestique, … – Quelle indemnisation ?

Les accidents corporels ne sont pas exclusivement constitués des accidents de la route ou des accidents de la voie publique (AVP). Les accidents de vie courante provoquent, selon Santé Publique France*, plus de 20 000 décès par an … et plusieurs millions de recours aux urgence (pour mémoire, le nombre de décès dus aux accidents de la route en 2021– selon l’ONISR**- s’établit à « seulement » 3220 personnes par an).

La sinistralité due aux accidents de le vie courante est donc considérable.

A quelle indemnisation de ses préjudices corporels peut prétendre une victime d’un accident de la vie courante ? C’est à cette question que nous allons nous efforcer de répondre dans cet article, en prenant, au préalable, le temps de bien définir ce qu’est un accident de la vie courante.

Qu’est-ce qu’un accident de la vie courante ?

Un accident de la vie courante est défini en « creux », c’est à dire qu’on le définit au travers de ce qu’il n’est pas… On appellera accident de la vie courante, un accident qui n’est pas un accident de la circulation ni un accident du travail.

A partir de cette première définition, les accidents de la vie courante sont aussi définis selon l’endroit où ils ont lieu ou selon l’activité pratiquée au moment de leur survenance :

1. Le lieu :
   • Les accidents domestiques : les accidents qui se produisent au domicile au sens large : lieu d’habitation, jardin, cour, garage, et autres dépendances
   • les accidents à l’extérieur : sur la voie publique, dans un commerce, en extérieur (forêt, plage, chemins, ….), …
2. L’activité pratiquée :
   • les accidents scolaires, y compris, les accidents ayant lieu sur le chemin de l’établissement scolaire, les heures d’éducation physique et tout accident survenant dans les locaux scolaires
   • les accidents de sport
   • les accidents survenant pendant une activité de vacances ou de loisirs

A quelle indemnisation peut prétendre une victime d’un accident corporel de la vie courante ?

L’indemnisation des victimes d’accident de la vie courante dépend d’une part de l’existence d’un tiers responsable ou non, et, d’autre part, des couvertures d’assurance prises par la victime pour ce type d’accident.

Pour engager des démarches d’indemnisation en cas d’accident de la vie courante, il conviendra donc, avant toutes choses, de se poser deux questions fondamentales :

• Une personne physique ou une personne morale est-elle reconnue responsable (même en partie) de l’accident ?
• La victime a t’elle souscrit une assurance « Garanties Accidents de la Vie » (GAV) ?

Une personne physique ou une personne morale a-t-elle été reconnue responsable (même en partie) de l’accident ?

Dans le cas où un tiers est reconnu responsable à 100 % de l’accident, la victime pourra être indemnisée dans le cadre de la couverture en responsabilité civile du responsable de l’accident. L’indemnisation dans ce cadre-là, prévoit la « réparation intégrale des préjudices subis« , c’est à dire que l’indemnisation doit permettre de replacer la victime dans des conditions de vie aussi proches que possible des conditions d’existence qui étaient les siennes avant l’accident.

Dans le cas où un tiers est reconnu à 100% responsable, la victime n’aura pas besoin de se poser la seconde question (La victime a-t-elle souscrit une assurance « Garanties Accidents de la Vie » (GAV) ?), puisque toute son indemnisation sera prise en charge par l’assurance en responsabilité du tiers responsable qui versera l’indemnisation.

Les personnes physiques sont (presque) toutes assurées au titre de leur responsabilité civile dans le cadre de leur assurance habitation (assurance obligatoire que l’on soit locataire ou propriétaire). Quant aux personnes morales, elles sont obligatoirement assurées au titre de leur activité.

Si le tiers est reconnu partiellement responsable de l’accident corporel, alors l’indemnisation au titre de la Loi Badinter sera limitée à la part de responsabilité de ce tiers dans l’accident. Pour être clair, imaginons un tiers qui serait reconnu responsable à 30% de l’accident, alors la victime sera indemnisée, au titre de la responsabilité civile, à hauteur de 30% de ce qu’elle aurait perçu si le tiers avait été responsable à 100%.

Cette victime pourra alors peut-être compléter son indemnisation selon qu’elle bénéficie ou non d’une couverture d’assurance appelée « Garantie Accidents de la Vie », qui est également l’assurance qu’il faudra activer si aucun tiers n’est responsable de l’accident, comme nous allons le voir dans le chapitre suivant.

La victime a-t-elle souscrit une assurance « Garantie Accidents de la Vie » (GAV) ?

Une victime d’un accident de la vie courante n’ayant été causé par aucun tiers doit, pour être indemnisée au titre de ses préjudices corporels, être couverte par une assurance spécifique que l’on appelle Garantie Accidents de la Vie (GAV).

Les Garanties Accidents de la Vie sont des assurances commercialisées par les assureurs pour couvrir spécifiquement ces accidents de la vie courante.

Il y a 3 choses importantes à savoir sur ces garanties spécifiques :

1. Ces garanties sont optionnelles : c’est à dire qu’elles ne sont pas obligatoires. De nombreuses personnes ne sont pas couvertes par cette assurance (par ignorance ou bien par choix). En cas d’accident de la vie courante sans tiers responsable, ces personnes ne pourraient pas être indemnisées au titre de leurs préjudices corporels (en dehors de la couverture de l’Assurance Maladie et d’une éventuelle prévoyance complémentaire pour les personnes y ayant droit).
2. Ces garanties sont contractuelles : contrairement à l’indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter (qui est, comme son nom l’indique, définie par une loi), l’indemnisation des préjudices corporels dans le cadre d’une GAV est définie par le contrat signé entre l’assureur et la personne qui a signé le contrat (qu’on appelle le souscripteur). Ainsi les contrats proposés par les assureurs se distinguent les uns des autres notamment sur :
   • Le seuil de déclenchement des garanties : à partir de quel taux de Déficit Fonctionnel Permanent (c’est le taux qu’un médecin attribuera à l’ensemble de vos blessures selon leur gravité), les garanties seront-elles actionnées ? Si ce taux est élevé, en cas de préjudices « moyens », la couverture ne pourra pas être activée et la victime ne sera pas indemnisée.
   • Le plafond des garanties : ces garanties prévoient que pour chaque accident, un montant maximal d’indemnisation soit versé, c’est ce que l’on appelle le plafond des garanties. Il va de soi qu’un contrat qui prévoit un plafond de 50 000€ n’est pas comparable à un autre qui prévoirait 1 000 000€.
   • Les exclusions : chaque contrat prévoit des cas d’accidents qui ne pourraient faire l’objet d’aucune indemnisation. Par exemple, la plongée sous-marine, le parapente ou encore le ski font souvent partie des exclusions (les accidents qui auraient lieu pendant ces activités ne pourraient pas faire l’objet d’une indemnisation). Il faut bien regarder cette liste des exclusions car si l’on peut accepter que ces sports à risques soient effectivement exclus, il faut vérifier que certaines de nos pratiques régulières ne fassent pas partie de cette liste (comme, par exemple le vélo).
   • Les délais : point très important, … de combien de temps dispose la victime d’un accident corporel pour faire valoir ses droits à indemnisation ? La durée est souvent de 2 ans mais elle peut varier d’un contrat à un autre. Ayez en tête qu’il est fréquent que les victimes mettent du temps avant d’engager les démarches d’indemnisation (Cf. notre article sur le sujet) et il faut donc être particulièrement vigilant sur ce point lorsque c’est une Garantie Accidents de la Vie qui doit se charger de l’indemnisation.
   • Les personnes couvertes : quel est le périmètre des bénéficiaires des garanties ? Est ce que seul le souscripteur serait couvert en cas d’accident ou est ce que sa famille l’est également ? Comment est définie la famille concernée ?
3. Enfin, ces garanties ont un prix : ces assurances ont évidemment un prix pour lequel nous vous invitons à vous renseigner. Ces prix sont très variables et dépendent logiquement des éléments contractuels que nous avons listés au paragraphe précédent.

Une couverture avec un seuil de déclenchement élevé, un plafond bas, de nombreuses exclusions, un nombre de personnes couvertes limité au souscripteur et des délais courts sera probablement très bon marché… mais de peu d’utilité.

Nous vous suggérons de vous renseigner auprès des différents assureurs pour trouver la couverture qui vous correspondra à un tarif acceptable.

Pour clore ce chapitre sur la prise en charge par une Garantie Accidents de la Vie de l’indemnisation des victimes de préjudices corporels (des suites d’un accident de la vie courante), nous vous donnons un conseil : Prenez une Garantie Accidents de la Vie !

Nous avons rencontré trop de cas où des victimes, n’étant pas couvertes par une telle assurance, n’ont eu droit à aucune indemnisation alors qu’elles en auraient eu tant besoin.

Pour conclure et résumer notre propos, l’indemnisation d’une victime d’un accident de la vie courante est donc possible par l’assurance d’un tiers responsable, s’il y en a un et/ou par une Garantie Accidents de la Vie, si vous en avez souscrit une.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).

* https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/traumatismes

**ONISR : Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etat-de-l-insecurite-routiere/bilans-annuels-de-la-securite-routiere/bilan-2021-de-la-securite-routiere