Les victimes d’accident qui ont été indemnisées par un assureur ou par un fonds d’indemnisation peuvent, dans certains cas, demander une réouverture de leur dossier d’indemnisation pour aggravation.
Dans quelles circonstances cette réouverture est-elle possible ? Comment faut-il procéder pour la faire aboutir ? et surtout, dans quels délais celle-ci peut-elle être réclamée ?
Dans le prolongement d’articles déjà publiés sur la réouverture pour aggravation, nous répondrons à ces deux premières questions puis nous nous attarderons sur la question des délais.
Dans quelles circonstances peut-on demander une réouverture d’un dossier d’indemnisation des préjudices corporels ?
La réouverture d’un dossier d’indemnisation des préjudices corporels peut être demandée pour des personnes qui, dans le passé, ont, d’une part, été victime d’un accident corporel, et, d’autre part, été indemnisées au titre des dommages subis.
La réouverture pourra notamment être demandée pour des personnes qui ont été indemnisée dans le cadre de la Loi « Badinter », c’est à dire des personnes qui ont été victimes d’un accident corporel pour lequel un tiers responsable a été désigné.
Même si le tiers n’était pas assuré ou qu’il n’ait pas été retrouvé (délit de fuite) mais que la victime ait pu obtenir une indemnisation en passant par le fonds d’indemnisation (FGAO), la réouverture pourra être demandée.
Pour les victimes d’accident corporel indemnisées hors Loi Badinter mais avec des contrats spécifiquement souscrits (assurance accidents de la vie ou garantie conducteur), la possibilité d’obtenir une réouverture du dossier d’indemnisation, dépend des modalités contractuelles de ces assurances. En d’autres termes, les conditions générales et les conditions particulières des contrats prévoient-elles la possibilité d’une réouverture pour aggravation ?
Pour qu’une demande de réouverture de dossier d’indemnisation ait une probabilité d’aboutir, il faut pouvoir démontrer l’existence effective d’une aggravation.
L’aggravation peut être une aggravation médicale mais elle peut également être une aggravation situationnelle.
Une aggravation médicale consiste en une dégradation de l’état de santé de la victime en conséquence des blessures issues de l’accident initial. Ce type d’aggravation devra être médicalement constatée sur la base d’un dossier médical et d’une expertise spécifique.
Une aggravation situationnelle consiste en une modification substantielle des conditions de vie de la victime qui rendent son indemnisation initiale insuffisante ou inadaptée. Par exemple, l’arrivée d’un enfant modifie les conditions d’existence d’une personne ainsi que ses besoins. Si l’on peut démontrer que la nouvelle situation génère de nouveaux besoins, on pourra alors obtenir une réouverture pour aggravation situationnelle.
Comment procéder pour demander la réouverture pour aggravation d’un dossier d’indemnisation ?
Si, au regard du chapitre précédent, vous « cochez » toutes les cases et que vous êtes donc dans une configuration qui vous permettrait de faire une demande de réouverture pour aggravation qui ait une chance d’aboutir, comment faut-il procéder ?
Nous vous conseillons tout d’abord de constituer un dossier.
Si l’aggravation que vous souhaitez faire valoir est médicale, il s’agira d’un dossier médical. Ce dossier devra rassembler toutes les pièces qui permettront de démontrer l’aggravation médicale.
S’il s’agit d’une aggravation situationnelle, alors le dossier devra compiler les éléments qui justifient de la modification situationnelle. Il faudra également montrer en quoi l’indemnisation initiale ne répond plus aux besoins de la victime au regard de sa nouvelle situation.
Quel que soit le motif, il faudra ensuite organiser une expertise médicale qui rassemblera médecin et assureur qui aura pour objectif d’entériner l’aggravation… ou de la contester.
A l’issue de cette séquence, si l’aggravation est confirmée, une date spécifique d’aggravation sera déterminée ainsi qu’une date de consolidation de cette aggravation.
Ces dates sont importantes puisque la première détermine le moment où une nouvelle indemnisation peut-être considérée et la seconde celui à partir duquel l’aggravation est stabilisée.
Même si l’enchainement des étapes que nous venons de décrire paraît simple et aller de soi, nous attirons votre attention sur que le fait que les démarches qui permettent une réouverture pour aggravation sont complexes. Il n’est, par exemple, pas toujours facile de démontrer que la détérioration de l’état de santé est bien la conséquence des blessures initiales.
Autre exemple, comment faire la preuve que l’indemnisation initiale ne couvre pas déjà la nouvelle situation de la victime ?
Il faut vraiment bien préparer son dossier en amont pour ne rien laisser au hasard d’une mauvaise interprétation que les assureurs ne manqueront pas de vous opposer à la moindre faille.
Bien évidemment nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert d’accidentés (ou un avocat).
Dans quels délais peut-on demander une réouverture pour aggravation ?
Une personne indemnisée une première fois à la suite d’un accident corporel peut, toute sa vie, demander que son dossier d’indemnisation soit réouvert pour aggravation à condition que la demande ait lieu dans un délai de moins de 10 ans après la consolidation de l’aggravation.
… Dit autrement, et pour vous permettre de bien comprendre cette question du délai, voici, à partir d’un même exemple, deux cas de demande de réouverture pour aggravation qui illustrent la question.
Le 16 avril 2007, les conséquences de ses blessures lui imposent de subir une opération chirurgicale importante qui la soulage de douleurs qu’elle ressentait depuis plusieurs mois.
Elle se tourne vers l’assureur qui l’avait indemnisée en 1994 pour réclamer une réouverture de son dossier d’indemnisation pour aggravation. Elle monte un dossier et l’assureur organise une expertise. Les experts qui auscultent Mme BLEU constatent effectivement une aggravation de son état de santé consécutive à son accident de janvier 1992. Ils décident de faire démarrer cette aggravation le 16 avril 2007, l’opération qui permet de dater objectivement l’aggravation. Compte tenu des rapports médicaux qu’ils ont récupérés, ils fixent la date de consolidation de son état de santé (dû à l’aggravation) au 16 octobre 2008.
Madame BLEU est elle dans les délais pour faire aboutir sa demande ?
- Oui, si la démarche de Madame BLEU a été engagée avant le 15 octobre 2018. Elle respecte alors la période de 10 ans après la date de consolidation et elle aura donc la possibilité de faire aboutir ses démarches.
- Non, si elle entreprend ses démarches après le 15 octobre 2018, ses demandes seront rejetées pour « prescription », c’est à dire non-respect des délais. Elle apprendra cette mauvaise nouvelle à l’issue de son expertise quand elle recevra le rapport.
Mais, nous direz-vous,… Si ce sont les démarches de réouverture pour aggravation qui permettent de connaître la date de la réouverture et la date de consolidation, comment peut-on savoir si l’on reste dans des délais acceptables avant de s’engager dans le processus ?
Bonne question… pour laquelle nous avons deux réponses :
- Si vous pensez que votre situation peut justifier une réouverture pour aggravation, ne tardez pas à lancer les démarches.
- Adressez-vous à des experts qui répondront à toutes vos questions et qui vous aideront à y voir clair. Certains experts (dont bien évidemment ECCE Experts) répondent gracieusement à vos questions.
Plus globalement, une réouverture pour aggravation est une démarche souvent complexe et nous vous conseillons, au-delà des questions que vous pourrez adresser à des experts, de vous faire accompagner. Vous améliorerez grandement les chances de faire aboutir vos démarches ainsi que les montants d’indemnisation de votre aggravation.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).