Vous avez été victime d’un accident de la vie courante, quelle indemnisation pouvez vous réclamer ?
Qu’est ce qu’un accident de la vie courante ?
« Les accidents de la vie courante sont des traumatismes non intentionnels qui se répartissent usuellement selon le lieu ou l’activité :
- les accidents domestiques, se produisant à la maison ou dans ses abords immédiats : jardin, cour, garage et autres dépendances,
- les accidents scolaires, incluant les accidents survenant lors du trajet, durant les heures d’éducation physique et dans les locaux scolaires, de la crèche à l’enseignement supérieur,
- les accidents de sport ou de vacances, et les accidents de loisirs,
- les accidents survenant à l’extérieur : dans un magasin, sur un trottoir, à proximité du domicile.
Sont exclus : les accidents du travail, les accidents de la circulation, les accidents causés par des éléments naturels, les suicides et les agressions qui ne sont pas considérés comme des accidents. » nous dit le Ministère de la Santé et des Solidarités.
Victime d’un accident de la vie courante, comment pouvez-vous être indemnisé(e) ?
Première question à se poser : un tiers a t’il été reconnu responsable de l’accident ? Les conditions et les modalités d’indemnisation sont différentes selon qu’un tiers responsable de l’accident a été identifié ou qu’il n’y a pas de tiers responsable impliqué dans l’accident.
Accident de la vie courante avec tiers responsable
Les accidents de la vie courante provoqués par un tiers responsable permettent de réclamer une indemnisation des dommages corporels et autres préjudices au titre de la couverture en responsabilité civile du tiers responsable. Une fois ceci dit, plusieurs questions doivent être posées.
Toutes les assurances habitation (propriétaires et locataires ont l’obligation d’y souscrire) incluent des garanties en responsabilité civile qui couvrent tant le souscripteur, son conjoint, leurs enfants mineurs et généralement leur famille hébergée dans l’habitation (descendants et ascendants). Certaines assurances contractées pour des motifs divers comportent également une couverture en responsabilité civile (assurances auto, assurances liées à une carte de crédit, …). Enfin, des couvertures en responsabilité civile existent en tant que telles et sont souscrites indépendamment de toute autre, c’est notamment le cas des « personnes morales » (entreprises, associations, magasins, …) qui sont tenues de se couvrir avec une garantie spécifique.
Si la plupart des personnes sont couvertes en responsabilité civile, reste que certaines personnes, par manque de moyens ou par ignorance, ne le sont pas. Dans l’hypothèse où le tiers responsable d’un accident serait dans cette situation, aucune indemnisation ne pourra être perçue à ce titre.
Il va de soi que l’on ne peut pas faire jouer sa propre responsabilité civile pour un accident dont on est soi-même responsable (la notion de « tiers » désigne expressément un autre que soi). D’autres personnes de l’entourage de la victime ne peuvent pas non plus être considérées comme des « tiers » :
- C’est le cas de ses enfants mineurs ou vivant au même domicile qu’elle,
- Il en va de même des parents et grands-parents habitant sous le même toit que la victime,
- C’est enfin le cas des employés de maison de la victime (ménage, jardinage, garde d’enfants…) qui se seraient rendus responsables d’un accident pendant leurs heures de travail.
Les personnes qui n’appartiennent pas à l’une de ces 3 catégories pourront être considérées comme tiers responsables.
Les contrats d’assurance précisent, dans leurs « conditions générales », qui sont les personnes assurées et les tiers. On pourra donc se référer au contrat si nécessaire.
La réponse à cette question est (évidemment) variable selon les cas :
- Il est des accidents où la responsabilité du tiers est claire. Par exemple, une personne se fait mordre par le chien de Monsieur X. Monsieur X est indiscutablement le tiers responsable de l’accident. Autre exemple, un pot de fleur tombe de chez Madame Y sur une personne, on considèrera que Madame Y est le tiers responsable.
- Dans d’autres cas, la responsabilité du tiers n’est pas aussi évidente et peut donner lieu à discussion voire à interprétation. Prenons l’exemple d’une personne malencontreusement bousculée (et blessée) par une autre dans la rue, dans un tel contexte, il faudrait considérer deux hypothèses :
- La personne qui a bousculé la victime reconnait qu’elle est responsable et l’on pourra aisément faire jouer sa responsabilité civile,
- La personne conteste qu’elle soit à l’origine de la chute. On pourra alors porter cette question devant les tribunaux où il faudra démontrer la responsabilité du « bousculeur », ce qui ne sera pas toujours facile.
Enfin dernier point qu’il faut considérer, la notion de tiers responsable sous-entend qu’une faute (non intentionnelle) a été commise.
Une personne qui tomberait dans l’escalier d’un domicile (autre que le sien) ou d’un magasin ne peut pas invoquer un tiers responsable si l’escalier était normalement praticable. En revanche, imaginons que l’escalier en question ait été plongé dans l’obscurité parce que l’ampoule défectueuse qui l’éclairait n’avait pas été changée, la notion de tiers responsable pourra alors être invoquée.
Intérêt et difficultés d’être indemnisé(e) au titre de la responsabilité civile d’un tiers responsable
L’indemnisation au titre de la responsabilité civile est le plus souvent soumise à des plafonds très élevés ce qui permet d’envisager l’indemnisation de tous les préjudices subis.
Les victimes d’accident de la vie courante avec tiers pourront se faire décemment indemniser lorsqu’on aura pu clairement identifier celui-ci. La difficulté de ce type d’indemnisation réside souvent dans cette identification. Les tiers responsables redoutent que la reconnaissance de leur responsabilité induise une responsabilité pénale… Or celle-ci ne pourrait être invoquée que si le responsable a commis une faute intentionnelle.
Accident de la vie courante sans tiers responsable
A la différence des accidents de la vie courante avec tiers responsable, les accidents de la vie courante sans tiers responsable ne donnent lieu à une indemnisation que si la victime est spécifiquement assurée pour cette éventualité.
Les contrats d’assurance qui permettent une telle indemnisation sont :
- les Garanties Accidents de la Vie (dites GAV),
- les garanties liées à une pratique sportive,
- les assurances scolaires.
Une personne qui n’aurait souscrit aucun de ces contrats et qui serait victime d’un accident de la vie courante sans tiers responsable ne pourrait prétendre à aucune indemnisation (en dehors évidemment des couvertures de l’Assurance maladie).
Ainsi les conditions d’indemnisation des accidents de la vie courante sans tiers responsable sont dites « contractuelles ».
Des conditions d’indemnisation « contractuelles », qu’est-ce que ça signifie ?
Dire que les conditions d’indemnisation sont contractuelles signifie que l’indemnisation dépend uniquement des modalités inscrites au contrat que l’on aura souscrit. Il est donc capital de bien connaître le contenu des contrats qui détermineront le droit à indemnisation des personnes couvertes.
Au moment de réclamer une indemnisation, et surtout, au moment de souscrire un tel contrat, il faudra être vigilant à toutes ses spécificités et notamment se poser les 5 questions suivantes :
Quels accidents sont couverts ?
Chaque contrat précise les accidents qui sont couverts. Ceux pour lesquels on pourra se faire indemniser. Certains contrats d’assurance scolaire, par exemple, ne couvrent que les accidents qui ont lieu au sein des établissements scolaires ou dans le cadre des activités scolaires. D’autres prévoient également de couvrir les enfants sur le chemin entre leur domicile et leur école. Autre exemple, certains contrats liés à une pratique sportive ne couvrent que les compétitions organisées par la fédération qui a proposé la couverture. Le cadre de l’indemnisation des accidents est toujours explicitement fixé au contrat.
Quels sont les cas d’exclusion ?
Corolaire de la première question, tous les contrats listent les cas d’exclusion. Par exemple, ce peut être la pratique de certains sports (ski, parachutisme, …) qui sera explicitement exclue d’une garantie accidents de la vie. Là encore, il faut bien regarder ce qui est exclu d’une couverture avant de la souscrire.
Qui est couvert par le contrat ?
Au-delà du souscripteur, qui peut bénéficier de la couverture proposée : son conjoint? ses enfants? ses beaux enfants?… Les garanties accidents de la vie, par exemple, prévoient le plus souvent que les membres du foyer fiscal soient uniformément couverts par les garanties.
Existe-t-il un plancher à partir duquel l’indemnisation d’un accident pourra avoir lieu ?
Beaucoup de ces contrats, et la plupart des contrats garanties accidents de la vie, définissent un plancher à partir duquel l’indemnisation d’un accident pourra avoir lieu. Ces planchers sont fixés en taux d’invalidité (déficit fonctionnel permanent –DFP). On considère qu’un taux plancher de 5 % est un taux raisonnable qui permettra de couvrir la plupart des accidents significatifs dont on peut être victime.
Existe-t-il un plafond d’indemnisation ?
Tous les contrats fixent un plafond d’indemnisation. Dans la plupart des cas ce plafond s’entend « par sinistre ». Il est évident qu’une indemnisation plafonnée à 3 000 € est sans commune mesure avec une indemnisation qui serait plafonnée à 1 000 000 €.
Les réponses que l’on peut donner à ces cinq questions définiront la qualité de la couverture de ces contrats, elles auront également une incidence sur le montant des cotisations à verser pour être couvert.
Il va de soi qu’un contrat avec un petit périmètre, beaucoup d’exclusions, peu de personnes couvertes, un plancher très haut et un plafond très bas devrait proposer des cotisations minimales… l’expérience montre que ce n’est pas toujours le cas !
Reste que la vigilance s’impose lorsque l’on vous propose des cotisations défiant toute concurrence.
Notre conseil : vigilance et souscription
Si la vigilance doit être le maitre mot au moment de choisir un contrat qui couvre les accidents de la vie courante, nous pensons qu’il est indispensable, pour tout un chacun, de se doter d’une telle couverture, notamment au titre des garanties accidents de la vie (GAV).
Les assureurs et les banquiers proposent des contrats plus ou moins performants et nous espérons que les éléments que nous livrons dans cette page vous aideront à choisir une couverture efficace et appropriée à votre situation personnelle et familiale.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour nous poser vos questions :
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FAQ Indemnisation des accidents de la vie
Accident de la vie courante ou accident domestique, que dois-je faire pour mon indemnisation ?
Vous ou l’un de vos proches a été victime d’un accident domestique (ou accident de la vie courante) avec des dommages corporels. Les modalités de votre indemnisation dépendent des circonstances de votre accident (tiers responsable ou pas, par quel type d’assurance êtes-vous couvert(e), …). Si les assureurs connaissent parfaitement les éléments qui détermineront les montants de votre indemnisation, les victimes se retrouvent souvent seules et démunies pour faire valoir leurs droits.
Donc, dans un premier temps, renseignez-vous !
Appelez un expert d’accidentés ou un avocat spécialisé, certains d’entre eux répondront gratuitement à toutes vos questions. C’est évidemment le cas d’Ecce Experts, vous pouvez nous joindre au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local) ou demander à être rappelé(e) en remplissant le formulaire de contact en cliquant ici.
Les réponses que vous obtiendrez vous permettront d’y voir plus clair pour votre indemnisation.
Vous pouvez également consulter les pages de notre site sur l’indemnisation des accidents de la vie courante.
Qu’est ce que la garantie accidents de la vie (GAV) ?
C’est, pour parler simplement, la garantie qui va permettre votre indemnisation, souvent partielle et sous certaines conditions prévues au contrat, en cas d’accident sans tiers responsable.
J’ai été victime d’un accident de la vie, dois-je absolument être accompagné pour être correctement indemnisé ?
Une victime non assistée par un professionnel peut ne percevoir que 15 à 30% de l’indemnisation qui lui revient.
Il est recommandé d’être accompagné par un expert d’accidentés : cela vous permet d’être largement déchargé de l’instruction du dossier et cela vous évite aussi de rentrer dans un rapport de force direct avec les compagnies d’assurances. Très concrètement, l’expert d’accidentés vous permet d’améliorer l’indemnisation de votre préjudice, et ce, dans des délais raisonnables. En outre, cela vous offre l’opportunité de vérifier l’exhaustivité de votre rapport médical ou, le cas échéant, de faire rouvrir votre dossier pour aggravation.
Que se passe t’il si le tiers responsable d’un accident de la vie n’a aucune assurance en responsabilité civile ?
Ce type de situation est rare, il faudrait avoir été victime d’un accident avec tiers responsable où le tiers n’aurait pas d’assurance habitation, soit qu’il contrevienne à la loi en refusant d’être assuré (ce qui est très rare), soit qu’il s’agisse d’une personne sans domicile. Dans une telle configuration, il faudra se rabattre sur les garanties prévues par votre contrat garantie accident de la vie (GAV – Cf. ci-dessus), si vous avez souscrit à un tel contrat. Si ce n’est pas le cas, vous ne bénéficierez d’aucune indemnisation autre que celles versées par l’Assurance maladie (Sécurité sociale). N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gracieusement à vos questions, par téléphone (Cf. numéro en haut à droite – prix d’un appel local) ou en demandant d’être rappelé(e) via le formulaire.
Faut-il signer une proposition d’indemnisation ?
Nous ne vous conseillons pas de signer une proposition sans avoir fait l’objet d’une expertise médicale contradictoire. Cette étape est indispensable pour s’assurer que l’ensemble des séquelles seront prises en compte et, le cas échéant, s’accorder sur la possibilité de demander une réouverture pour aggravation.
À la suite de cette expertise, il faudra faire valider la proposition de la compagnie d’assurance par un spécialiste pour bien vérifier le bien fondé des montants proposés.